Circonstances imprévisibles et imprévues

Passation des marchés
Passation des marchés

Dans une réponse parlementaire, le ministère de l’Économie vient de rappeler que la définition de circonstances imprévisibles ou imprévues justifiant le recours aux procédures d’urgence pour la passation des marchés ne peut s’apprécier qu’au cas par cas.

L’article 35-II du Code des marchés publics autorise l’emploi d’une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence dans le cas d’une urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles ou de circonstances imprévues survenues suite à un marché initial. Dans ce second cas, il permet le recours à un marché complémentaire.

Les « circonstances imprévisibles » et les « circonstances imprévues » doivent toujours être des phénomènes extérieurs aux parties et irrésistibles, a expliqué le ministère de l’Économie au député Pascal Terrasse (Archèche, SRC) qui réclamait une définition claire de ces expressions. Elles se distinguent, cependant, par le degré de probabilité de leur survenance selon les pratiques constatées dans un secteur d’activité donné. Ainsi, si les circonstances imprévisibles sont celles qui déjouent toutes les prévisions des parties, les circonstances imprévues sont celles qui excèdent seulement les vicissitudes de la vie économique (CAA Marseille, 2 octobre 2008, M. François Deslaugiers, n° 07MA00016) ».

Texte de référence :

Téléchargez le document au format pdf Question Assemblée nationale n° 87442, réponse publiée au JOAN du 23 novembre 2010

Posté le par Rédaction Weka

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