En effet, aujourd’hui, les États membres peuvent accorder des subventions à condition de respecter des règles en matière d’aides d’État, mais il n’existe aucun instrument européen pour contrôler les subventions similaires accordées par des pays tiers. Pour régler ce problème, le règlement relatif aux subventions étrangères établit un cadre permettant à la Commission d’examiner toute activité économique bénéficiant d’une subvention d’un pays tiers sur le marché intérieur.
Plus d’équité entre les entreprises des États tiers dans les marchés publics
L’Union européenne s’est dotée d’une législation très stricte sur les aides d’État afin d’assurer l’égalité des conditions de concurrence. Sa limite est qu’elle ne concerne que les aides d’État versées par les États membres et non pas celles versées par des États tiers qui relèvent des mécanismes de règlement des différends dans le cadre des accords commerciaux lorsque ces pays tiers en sont signataires. Ce règlement européen sur les subventions étrangères comble un vide juridique en permettant désormais aux services de la Commission européenne de remédier unilatéralement aux distorsions de concurrence qui ont pour origine des subventions de pays tiers accordées à des entreprises opérant ou à des productions circulant sur le marché intérieur. Le règlement du 28 novembre 2022 vise à remédier aux distorsions créées par les subventions accordées par des pays tiers à des entreprises opérant sur le marché intérieur de l’UE. Il fixe les règles de procédure applicables aux enquêtes sur ces subventions dans le contexte de concentrations et d’offres importantes dans d’importantes procédures de passation de marché public. Ce faisant, le règlement vise à rétablir une concurrence équitable entre toutes les entreprises, tant européennes que non européennes, qui exercent des activités dans le marché intérieur.
Un pouvoir d’enquête de la Commission sur les contributions financières
Le règlement propose plusieurs outils permettant à la Commission d’enquêter sur les contributions financières accordées par une autorité publique d’un pays tiers. Les entreprises devront notifier à la Commission les fusions et acquisitions si l’une des parties concernées réalise un chiffre d’affaires dans l’UE d’au moins 500 millions d’euros, et s’il survient une contribution financière étrangère d’au moins 50 millions d’euros. Pour les offres dans le cadre de procédures de passation de marchés publics, le seuil à prendre en considération est une valeur du marché public d’au moins 250 millions d’euros. Si une entreprise ne respecte pas les règles en matière de notification, la Commission pourra infliger des amendes et examiner l’opération comme si elle avait été notifiée.
En règle générale, la Commission sera habilitée à enquêter sur les subventions étrangères octroyées jusqu’à cinq ans avant l’entrée en vigueur du règlement lorsque ces subventions faussent le marché intérieur après l’entrée en vigueur du règlement. Comme dans le cas des règles de l’UE en matière d’aides d’État, si la Commission établit l’existence d’une subvention étrangère et d’une distorsion de concurrence, elle appliquera un critère de mise en balance qui lui permettra d’évaluer les effets positifs et négatifs d’une subvention étrangère. Si les effets négatifs l’emportent sur les effets positifs, la Commission aura le pouvoir d’imposer des mesures réparatrices et le remboursement de la subvention étrangère, ou d’accepter de la part des entreprises concernées des engagements de nature à remédier aux distorsions.
Source : Communiqué de presse 986/22 du 28 novembre 2022, Conseil de l’Union européenne
