Promouvoir et identifier les achats de solutions innovantes

Le Code de la commande publique comprend de nombreux leviers pour favoriser l’achat de solutions innovantes, avec notamment, depuis décembre 2021, la pérennisation de la possibilité pour les acheteurs de passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence jusqu’à 100 000 € HT dès lors qu’il porte sur l’acquisition d’une solution innovante. D’autres instruments ont également été identifiés depuis la version précédente du guide, tels que le marché global de performance ou l’accord-cadre à marchés subséquents.

Au-delà de la satisfaction des exigences de performance et de qualité, le recours à l’innovation dans les achats publics peut représenter un élément de réponses aux différents enjeux auxquels font face les pouvoirs publics et à la mise en œuvre des politiques publiques, qu’elles soient environnementales (préservation de la biodiversité, gestion des déchets, des ressources…), sociales (insertion, accessibilité, lutte contre les discriminations…), économiques (soutien aux TPE/PME, plein emploi…) ou transverses (santé publique, sécurité, souveraineté…). Le développement de l’achat de solutions innovantes peut également s’inscrire dans les plans et schémas pris par les pouvoirs publics, qui permettent la mise en œuvre de leurs différentes politiques publiques en fonction de leurs compétences. Certains de ces plans sont spécifiquement relatifs à la commande publique, mais d’autres peuvent également soutenir l’objectif de promouvoir l’innovation dans les achats. L’adoption d’une stratégie d’achat est essentielle pour prévoir, préparer et réussir l’intégration de l’innovation dans les marchés publics, en fixant en amont des procédures des orientations fortes pour les services. Le guide présente un faisceau d’indices permettant de caractériser un achat public d’innovation. Ce faisceau d’indices correspond à une série de questions, qui permet de s’interroger sur les caractéristiques de la solution innovante envisagée, les objectifs poursuivis par celle-ci, son état d’avancement opérationnel, le statut de l’entreprise qui la produit/fournit.

Les étapes clés avant de contractualiser

Les opérateurs économiques peuvent manquer de visibilité sur les achats des acheteurs publics et sont demandeurs d’informations sur leurs besoins futurs, en particulier dans le domaine de la construction qui nécessite une forte anticipation du plan de charges. L’annonce de la programmation par l’acheteur a des avantages pour les entreprises car elle contribue à l’attractivité de la commande publique en particulier pour les opérateurs qui n’y sont pas familiers. Côté acheteurs, le sourçage et la préparation du marché en amont du lancement de la procédure sont une étape essentielle du processus achats, qui doit notamment être intégrée dans le rétroplanning des procédures. Le guide préconise d’utiliser la veille, outil de connaissance du marché économique et des solutions nouvelles, en amont de tout achat. Elle permet, en dehors de tout projet d’achat, de suivre l’évolution du monde économique, afin notamment de définir leur stratégie sur les années à venir. La définition du besoin requiert des échanges entre le service prescripteur technique et le service achats (et le cas échéant avec les utilisateurs) qui doivent être anticipés dans le planning de la procédure de passation du marché, de même que la détermination des critères de sélection, l’ouverture aux variantes, etc. Proposer une définition fonctionnelle du besoin réduit le risque de reprendre dans les documents de la consultation des spécifications techniques qui pourraient être protégées par des droits de propriété intellectuelle (brevet, savoir-faire) d’opérateurs économiques, au risque de méconnaître leurs droits ou de fermer la concurrence du fait de leur exclusivité sur ces éléments.

Source : Guide public de l’achat de solutions innovantes, DAJ, avril 2024