Quels sont les outils existants en matière d’innovation ?

Il existe un Guide de l’achat public de solutions innovantes, publié par la Direction des affaires juridiques (OECP), qui constitue un mode d’emploi de l’achat innovant, rappelant les bonnes et les mauvaises pratiques en la matière, à travers quatre objectifs principaux :la création de conditions favorables à l’émergence de solutions innovantes ;l’ouverture des consultations à celles-ci ;l’adaptation de la procédure ;l’accompagnement de l’effort des opérateurs économiques innovants.Il présente également le partenariat d’innovation.

Quelles sont les conditions de recours aux achats de recherche et développement (R & D) ?

Le Code de la commande publique mentionne les achats de services de R & D pour les écarter de son champ d’application, à l’article L. 2512-5. Ainsi, les marchés de services portant sur des projets de R & D sans prolongement industriel direct ne sont pas soumis aux dispositions générales du Code de la commande publique, hormis celles définies au titre II du livre V dédiés aux autres contrats publics, sous deux conditions alternatives :si le pouvoir adjudicateur ne finance que partiellement le programme ;ou s’il n’acquiert pas la propriété exclusive des résultats du programme.Vous n’êtes alors pas tenu de respecter le formalisme du droit de la commande publique puisque ce cas en est explicitement exclu.

Fichepratique

Sommaire

1. Recourir aux procédures adéquates
2. Comprendre le concept du partenariat d’innovation et ses objectifs
3. Lancer un partenariat d’innovation
4. Encadrer la propriété intellectuelle et les clauses de confidentialité
5. Expérimenter les achats innovants
6. Passer un contrat de recherche et développement

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Intégrer de l’innovation dans les marchés publics

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Mis à jour le 15 juil. 2026 par Vanessa Pardo | Coordonné par Vanessa Pardo | Référence : 10909

L'essentiel par l'éditeur

L'intégration de l'innovation dans les marchés publics français est facilitée par des procédures comme le dialogue compétitif et le concours, qui encouragent des réponses créatives. Le partenariat d'innovation permet un développement structuré et l'achat de solutions innovantes, tout en respectant la confidentialité et la propriété intellectuelle. Des expérimentations et dérogations légales soutiennent ces démarches, favorisant l'émergence de solutions innovantes et l'adaptation des procédures d'achat public.

Comment intégrer l'innovation dans les marchés publics ?
Qu'est-ce qu'un partenariat d'innovation et quels sont ses avantages ?
Quelles sont les procédures pour favoriser l'achat de solutions innovantes ?

Le développement de l’innovation par les marchés publics figure dans les objectifs du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi (PNCCE). Or, les entreprises ont souvent reproché au secteur public de ne pas pouvoir accepter, ou favoriser, les solutions innovantes.

Il existe plusieurs leviers pour ouvrir les consultations aux solutions innovantes. Vous pouvez notamment définir le besoin sous sa forme fonctionnelle, en impliquant tous les acteurs, ou demander aux candidats de proposer leur solution, au lieu de leur en imposer une à l’avance. La définition fonctionnelle du besoin doit être le point de départ permettant de capter l’innovation. Vous pouvez également utiliser les procédures proposées par le droit des marchés publics.

Comment intégrer de l’innovation dans les marchés publics et quelle procédure appliquer ?

Recourir aux procédures adéquates

Certaines procédures, comme le dialogue compétitif ou le concours, ainsi que certaines mesures dédiées à l’innovation, peuvent être utilisées pour stimuler une réponse créative de la part des candidats.

« Le dialogue compétitif est la procédure dans laquelle l’acheteur dialogue avec les candidats admis à y participer en vue de définir ou développer les solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base desquelles ces candidats sont invités à remettre une offre » (CCP, art. L. 2124-4).

Elle permet que les offres se construisent en parallèle au fil du dialogue, chaque candidat étant conduit à proposer et affiner la solution qui lui paraît la plus adaptée au besoin (cf. Comprendre l’intérêt du dialogue compétitif).

Le concours permet de stimuler la créativité : très utili...

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