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Recourir au marché global de performance

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Les marchés globaux de performance sont des marchés publics globaux confiés à un seul titulaire en vue de l’atteinte d’objectifs chiffrés de performance sur lesquels ce dernier s’engage. Le dispositif n’est toutefois pas limité à la seule performance énergétique. Il peut être utilisé pour satisfaire tout objectif de performance mesurable. Il peut s’agir, par exemple, d’objectifs définis en termes de niveau d’activité, de qualité de service ou d’incidence écologique.

Ces marchés constituent une dérogation au principe de l’allotissement posé par l’article L. 2113-10 du Code de la commande publique. Quels sont les cas qui permettent d’y recourir et quelles conditions faut-il remplir ?

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Définir les marchés globaux de performance

L’article L. 2171-1 du Code de la commande publique (CCP) offre la possibilité aux acheteurs de conclure des marchés globaux de performance.

Les marchés globaux de performance sont des marchés publics qui associent l’exploitation ou la maintenance à la réalisation de prestations afin de remplir des objectifs chiffrés...

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