Quelles sont les conséquences juridiques de la division en lots d’un achat lors d’une mise en concurrence ?

Il existe alors autant de cahiers des charges, de grilles de critères de choix et de marchés autonomes passés qu’il y a de lots. La charge inhérente à la passation, mais plus encore à l’exécution des marchés, est donc beaucoup plus conséquente.

Quelles sont les conséquences en termes de facturation d’un marché qui a été divisé en lots, lorsque tout ou partie de ceux-ci est attribué à un même fournisseur ?

L’article R. 2191-24 du Code de la commande publique prévoit que lorsqu’un marché est passé par l’État, ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, la facturation doit alors être obligatoirement effectuée lot par lot, soit en faisant apparaître les différents lots sur une facture globale, soit en établissant une facture différente pour chacun des lots. Cela constitue une contrainte importante et un facteur de surcoût pour les fournisseurs concernés dans la mesure où les logiciels de facturation ne peuvent être facilement adaptés à cette exigence.

Quels sont les avantages et les inconvénients de l’allotissement dans les marchés publics pour favoriser la participation des PME/TPE ?

L’allotissement permet de diviser un marché public en plusieurs lots, ce qui ouvre la possibilité à des PME/TPE de soumissionner pour des parties spécifiques d'un projet, sans avoir besoin de répondre à un marché global. Cette approche favorise la concurrence et l’accès des petites entreprises aux marchés publics, encourageant l’innovation et soutenant le développement économique local. Elle est également en phase avec les politiques publiques visant à favoriser les achats durables et socialement responsables (CCP, art. L. 2113-10 et L. 2113-12).Cependant, l’allotissement présente aussi des inconvénients : il peut engendrer des coûts de gestion plus élevés, dus à la multiplication des contrats et des interlocuteurs, et nécessite une coordination rigoureuse entre les différents prestataires, ce qui peut être complexe. De plus, certains grands projets peuvent perdre en efficacité économique du fait de la dispersion entre plusieurs lots, par rapport à un contrat global qui permettrait des économies d’échelle. L’acheteur doit donc évaluer attentivement ces éléments pour définir un allotissement équilibré, adapté aux besoins du projet et à sa stratégie d’achat.

Fichepratique

Sommaire

1. Prendre conscience des enjeux liés à l’allotissement
2. Étudier les caractéristiques et la structure du marché sur lequel intervient l’achat
3. Étudier la structure du besoin interne et les contraintes qui lui sont associées
4. Prendre en compte les exigences de la réglementation
5. Définir un allotissement adapté garant de la performance de l’achat

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Allotissement

Définir un allotissement adapté

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Mis à jour le 18 nov. 2024 par Sébastien Taupiac | Référence : 7035

L'essentiel par l'éditeur

L'allotissement dans les marchés publics optimise la performance en favorisant la concurrence et l'accès des PME/TPE, tout en permettant une meilleure adéquation entre besoins et offres. Il offre la possibilité de réserver des lots à des structures spécifiques et d'intégrer des critères environnementaux et sociaux. Cependant, il peut augmenter les coûts de gestion et nécessiter une coordination accrue. L'acheteur doit équilibrer ces aspects pour définir une stratégie d'allotissement adaptée.

Quels sont les avantages de l'allotissement pour les PME/TPE dans les marchés publics ?
Comment l'allotissement impacte-t-il la gestion des marchés publics ?
Quelles sont les obligations réglementaires liées à l'allotissement dans les marchés publics ?

L’allotissement est une notion importante en matière de commande publique. Concrètement, il est le fractionnement d’une procédure de marchés publics en plusieurs sous-ensembles appelés « lots » susceptibles d’être attribués séparément et de donner lieu, chacun, à l’établissement d’un marché (contrat) distinct. Par principe, les marchés publics sont allotis en application de l’article L. 2113-10 du Code de la commande publique.

Allotir consiste à fractionner un besoin en plusieurs lots, en fonction des caractéristiques techniques et/ou géographiques distinctes des prestations, ou de la structure du secteur économique concerné.

Lorsqu’une consultation est lancée pour plusieurs lots et ne fait l’objet que d’un seul avis de marché, chaque lot est attribué séparément à l’entreprise dont l’offre est « économiquement la plus avantageuse ». En d’autres termes, chaque lot constitue un marché, lui-même attribué à l’opérateur économique classé premier pour ce lot (marché). À cet égard, l’allotissement visé par l’article L. 2113-10 du CCP consistant en la conclusion de plusieurs marchés distincts ne doit pas être confondu avec la décomposition en lots techniques (et non juridiques) qui permet l’affectation de chaque ensemble technique à un membre d’un groupement d’entreprises dans le cadre d’un marché public unique.

L’allotissement peut être technique, fonctionnel, géographique ou lié à des considérations de capacité ou de sécurité.

Prendre conscience des enjeux liés à l’allotissement

La manière d’allotir l’attribution des marchés dans une procédure d’achat a des conséquences très importantes sur la performance de celle-ci. C’est pourquoi les acheteurs doivent apporter un soin particulier à la définition de leur stratégie d’allotissement et à sa mise en œuvre.

Celle-ci est dépendante du contexte d’achat dans lequel elle intervient et notamment des contraintes externes et internes qui pèsent sur l’expression des besoins (cf. Identifier et agir sur les contraintes externes pesant sur l’expression du besoin et Identifier et agir sur les contraintes internes pesant sur l’expression du besoin).

Un allotissement présente en général les avantages suivants :

une ouverture plus grande à la concurrence, notamment aux fournisseurs ayant une capacité de production et/ou une...

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