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Gouvernance locale Schémas de procédures administratives Quand se trouve-t-on dans le cadre d’une quasi-régie (« in house ») ?

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Quand se trouve-t-on dans le cadre d’une quasi-régie (« in house ») ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète et schématisée pour une meilleure compréhension, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Le droit de l’Union européenne impose une mise en concurrence de principe avant de confier une prestation de services ou la réalisation de travaux à une personne distincte de la collectivité.

Ce principe peut générer des difficultés lorsque la collectivité crée une structure dédiée à une activité car celle-ci doit, sauf exception, être mise en concurrence au même titre qu’un prestataire privé.

Il existe une dérogation à ce principe lorsque le contrat peut être qualifié de quasi-régie (anciennement « in house »), c’est-à-dire lorsqu’il est réalisé par une personne autre que la collectivité, mais qui est directement assimilable à elle du fait de son financement et du pouvoir de contrôle exercé sur elle par la collectivité. Il s’agit d’une situation d’exception. Il faut donc bien en connaître les contours pour ne pas vicier les contrats conclus.

À retenir :  désormais, des principes généraux apparaissent au début du Code de la commande publique, aux articles L. 1 à L. 6 (transparence, égalité de traitement, liberté d’accès à la commande publique, etc.). Une partie de la communauté juridique s’interroge donc pour savoir si ces principes ne s’appliqueraient pas à la quasi-régie. Dans l’attente d’éclaircissements sur ce point, il convient d’être plus que jamais vigilant au moment d’apprécier si l’on se trouve dans une hypothèse de quasi-régie.

Schéma
Quand se trouve-t-on dans le cadre d’une quasi-régie (« in house ») ?

La situation de quasi-régie permet à une collectivité qui contracte avec une structure qui lui est proche de se dispenser de publicité et de mise en concurrence. Mais cette possibilité de se soustraire au droit de la commande publique doit être interprétée strictement. Quand est-il possible de l’invoquer ? Notre schéma détaille les différents cas de figure et les critères à respecter.

> Voir le schéma
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Connaître les trois conditions nécessaires à la quasi-régie

On ne peut faire jouer l’exception de quasi-régie que :

  1. lorsque la structure à laquelle la collectivité souhaite confier les prestations est contrôlée par elle, comme l’un de ses propres services ;
  2. si plus de 80 % de son activité résulte de prestations confiées par ladite collectivité ;
  3. et que la personne morale contrôlée ne comporte pas, en principe, de participation directe de capitaux privés.

Pour...

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