Toute l'Actualité Prestations in house
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Passation des marchés
14/12/18
Les collectivités locales peuvent créer des sociétés publiques locales (SPL) qui ont le statut de société anonyme mais avec un actionnariat strictement public.
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Exécution des marchés
29/07/16
En cas de prestations dites « in house », le contrat conclu entre entités publiques échappe à l’application des obligations relatives à la réglementation des marchés publics.
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Passation des marchés
26/12/12
Une faible participation au capital n'exclut pas forcément l'application de la jurisprudence Teckal.
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Commande publique
19/12/11
Les sociétés publiques locales sont soumises à des règles de publicité et de mise en concurrence, pour certains contrats qu’elles sont amenées à conclure.
