Toute l'Actualité Prestations in house

Le Code de la commande publique (CCP), comme la réglementation actuelle des marchés publics, exclut de son champ d’application les contrats dits de quasi-régie et de coopération public-public. Cependant, ces deux types ...

Les collectivités locales peuvent créer des sociétés publiques locales (SPL) qui ont le statut de société anonyme mais avec un actionnariat strictement public.

En cas de prestations dites « in house », le contrat conclu entre entités publiques échappe à l’application des obligations relatives à la réglementation des marchés publics.

Une faible participation au capital n'exclut pas forcément l'application de la jurisprudence Teckal.

Les sociétés publiques locales sont soumises à des règles de publicité et de mise en concurrence, pour certains contrats qu’elles sont amenées à conclure.