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Actualité

L'Actualité Prestations in house

Article
18/02/20 Commande publique

Quelles sont les conditions pour contracter sans marché avec une société d’économie mixte locale ?

Certains contrats conclus entre entités appartenant au secteur public, constituant des contrats de quasi-régie ou des contrats de coopération public-public, sont exclus ...
Article
31/01/19 Commande publique

Bercy explicite les conditions d’exclusion des contrats conclus entre collectivités publiques

Le Code de la commande publique (CCP), comme la réglementation actuelle des marchés publics, exclut de son champ d’application les contrats dits de quasi-régie et ...
Article
14/12/18 Passation des marchés

Le Conseil d’État limite la création d’une SPL entre une commune et un EPCI dont elle est membre

Les collectivités locales peuvent créer des sociétés publiques locales (SPL) qui ont le statut de société anonyme mais avec un actionnariat strictement public.
Article
29/07/16 Exécution des marchés

Le nouveau cadre de la quasi-régie

En cas de prestations dites « in house », le contrat conclu entre entités publiques échappe à l’application des obligations relatives à la réglementation ...
Article
12/06/13 Commande publique

Conseiller intéressé et société d’économie mixte

Les élus locaux exerçant un mandat auprès des sociétés d’économie mixte (SEM) ne sont pas « intéressés ».
Article
26/12/12 Passation des marchés

Contrat in house et contrôle analogue

Une faible participation au capital n'exclut pas forcément l'application de la jurisprudence Teckal.
Article
19/12/11 Commande publique

Les SPL ne sont pas la panacée universelle

Les sociétés publiques locales sont soumises à des règles de publicité et de mise en concurrence, pour certains contrats qu’elles sont amenées à conclure.

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