Le Conseil d’État limite la création d’une SPL entre une commune et un EPCI dont elle est membre

Passation des marchés

Les collectivités locales peuvent créer des sociétés publiques locales (SPL) qui ont le statut de société anonyme mais avec un actionnariat strictement public.

Les seules personnes publiques pouvant participer à ces sociétés sont les collectivités territoriales et leurs groupements. L’objet de la SPL peut avoir un champ d’intervention très étendu puisqu’aux termes de l’article L. 1531-1 du CGCT, « ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel et commercial ou toutes autres activités d’intérêt général ».

D’un point de vue de la réglementation des marchés publics, la SPL constitue un outil juridique qui permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements de contracter directement, sans publicité ni mise en concurrence, sous réserve que ces sociétés soient bien en situation de quasi régie. Cependant, le Conseil d’État vient de limiter le recours à une SPL entre une commune et un établissement public intercommunal dont elle est membre.

Un recours strictement encadré

Si le champ d’intervention des SPL est potentiellement très large, il est encadré par les mêmes règles qui régissent les interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements. En effet, si les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer des SPL dans des secteurs variés, elles ne peuvent le faire que « dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi ». Autrement dit, une collectivité territoriale ne pourra pas faire faire par une SPL ce qu’elle ne pourrait faire elle-même.

En outre, l’action d’une collectivité doit tout d’abord être justifiée par un intérêt public local. Dans un considérant de principe, le Conseil d’État est venu strictement encadrer la création des SPL entre commune et EPCI. Selon la Haute-juridiction, hormis le cas où l’objet social de la SPL s’inscrit dans le cadre d’une compétence que la commune n’exerce plus du fait de son transfert, après la création de la SPL, à un EPCI, la participation d’une collectivité ou d’un groupement de collectivités à une SPL est exclue lorsque cette collectivité ou ce groupement n’exerce pas l’ensemble des compétences sur lesquelles porte l’objet social de la SPL.

Une décision sévère mais qui clarifie le droit

La décision du Conseil d’État met fin à différentes solutions contradictoires des juridictions administratives. Elle va obliger les collectivités à modifier leur pratique en matière de création de SPL. Il reste qu’il est toujours possible de créer une SPL entre communes pour des compétences restant communales mais sur le point d’être en tout ou partie intercommunalisées. Une fois l’intercommunalisation intervenue, il appartient aux communes de transférer à l’EPCI les deux-tiers des actions de la SPL.

Dominique Niay

Texte de référence : Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, 14 novembre 2018, n° 405628

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