Prestation in house ou champ d’application de la quasi-régie (régie, SPL)

Contexte

Le régime de la prestation « in house » est pleinement consacré dans notre droit interne sous l’appellation de « quasi-régie », à travers le Code de la commande publique. Il offre l’avantage de dispenser la collectivité de mettre en coucurrence l’opérateur avant de lui confier la gestion d’une concession ou la réalisation d’un marché de travaux, de fournitures ou de services. Le régime de la quasi-régie a été forgé à l’origine par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Contrairement à ce que soutenait une grande partie de la doctrine administrative, la direction des affaires juridiques (DAJ) a considéré que le droit de la commande publique n’avait pas étendu le champ d’application de la situation de quasi-régie aux sociétés d’économie mixte.

Les acteurs locaux qui souhaitent recourir à ce régime doivent être conscients des exigences qu’il impose notamment pour les opérateurs revêtant la forme sociétale (société publique locale [SPL]).