Les règles rappelées dans la fiche ne s’appliquent qu’aux marchés publics notifiés à compter du 1er janvier 2024 et aux contrats de concession conclus à compter du 1er janvier 2024. La publication des données essentielles doit permettre d’effectuer un suivi systématique et méthodique de la mise en œuvre des dispositions relatives à l’attribution des contrats de la commande publique. Elle constitue une garantie supplémentaire de transparence et un préalable indispensable aux opérations de contrôle. Les obligations complètent les autres mesures de transparence prévues dans les directives européennes, telles l’obligation de traçabilité des procédures, la transparence du choix des attributions ou des opérations d’exclusion des opérateurs en situation d’interdiction de soumissionner.
Une obligation pour les marchés supérieurs à 40 000 € HT
Sont concernés par l’obligation de publication des données essentielles tous les marchés publics (marchés et accords-cadres) répondant à un besoin dont la valeur est supérieure ou égale à 40 000 € HT, toutes tranches comprises, toutes reconductions comprises, sur toute la durée possible. Pour rappel un lot est égal à un marché et doit donc donner lieu à la publication d’un jeu de données essentielles toutes les fois où la valeur de ce lot est égale ou supérieure à 40 000 € HT. Si la valeur du besoin d’un marché alloti est supérieure à 40 000 €, l’ensemble des lots font l’objet de la déclaration des données essentielles, ce même lorsque la valeur du lot est inférieure à 40 000 € HT. Pour les marchés dont le montant est égal ou supérieur à 25 000 € et inférieur à 40 000 €, l’acheteur peut choisir de ne pas publier les données essentielles sur le portail national des données ouvertes mais se contenter de publier au cours du premier trimestre de chaque année, sur le support de son choix, la liste des marchés conclus l’année précédente. Cette liste mentionne l’objet, le montant hors taxes et la date de conclusion du marché ainsi que le nom de l’attributaire et son code postal s’il est établi en France, ou le pays de son principal établissement, s’il n’est pas établi en France.
Une volonté de standardiser les données publiées
L’acheteur doit publier, dans les 2 mois de la notification du marché public au titulaire, 24 données obligatoires et 21 données conditionnelles dont le contenu est précisé dans le document de Bercy. Les données essentielles des marchés publics et des contrats de concession sont publiées sur le portail national des données ouvertes (à savoir data.gouv.fr). L’acheteur, qui publie les données essentielles de ses marchés ou contrats de concession, le fait selon trois modalités. Il a tout d’abord la possibilité de renseigner les données dans son profil d’acheteur ou de tout autre moyen technique présentant des fonctionnalités de publication des données essentielles identiques à celles exigées par l’arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales du profil d’acheteurs qui se charge de publier ces données sur le portail national des données ouvertes. Il peut également donner les informations dans son logiciel financier ou achats connecté au PES marché, ce dernier se chargeant de publier les données sur le portail national des données ouvertes. Enfin, il peut directement publier ses données sur data.gouv.fr en s’assurant de respecter le schéma 2.0 des données essentielles de la commande publique.
Source : Fiche technique « la publication des données essentielles de la commande publique », Direction des Affaires juridiques, juillet 2023
