![[ép. 187] Le projet de loi de simplification](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-187-le-projet-de-loi-de-simplification-article-300x161.png)
Désormais le dispositif concerne les actes de modification des marchés. La publication de ces données essentielles doit permettre d’effectuer un suivi systématique et méthodique de la mise en œuvre des dispositions relatives à l’attribution et l’exécution des contrats de la commande publique
Une extension aux actes de sous-traitance et aux modifications des marchés
L’acheteur doit publier, dans les 2 mois de la notification du marché public au titulaire, 24 données obligatoires et 21 données conditionnelles pour les marchés publics. Les articles 4 et 8 du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022, qui modifient respectivement les articles R. 2196-1 et R. 3131-1 du Code de la commande publique, prévoient que les données essentielles des marchés publics et des contrats de concession sont publiées sur le portail national des données ouvertes (à savoir data.gouv.fr). Sont concernés par l’obligation de publication des données essentielles tous les marchés publics (marchés et accords-cadres) répondant à un besoin dont la valeur est supérieure ou égale à 40 000 € HT, toutes tranches comprises, toutes reconductions comprises, sur toute la durée possible. Dans leur version antérieure, les arrêtés du 22 décembre 2022 ne soumettaient pas au nouveau régime des données essentielles les actes d’exécutions relatifs aux contrats de la commande publique notifiés ou conclus après le 1er janvier 2024. Dès lors, ces actes d’exécution restaient soumis au régime fixé par le précédent arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique, posant par là même des difficultés pratiques et techniques. Ainsi, et afin de remédier à ces difficultés, les arrêtés du 18 mars 2024 viennent préciser que les données essentielles relatives aux actes spéciaux de sous-traitance, aux actes de sous-traitance modificatifs et aux modifications (pour les marchés publics), et aux modifications et aux données d’exécution (pour les contrats de concession) des contrats de la commande publique notifiés ou conclus avant le 1er janvier 2024 doivent être transmises et publiées dans les conditions fixées par les arrêtés du 22 décembre 2022 susmentionnés.
Entrée en vigueur au 1er mai 2024
Les arrêtés ont pour objet d’étendre le régime de déclaration des données essentielles aux actes d’exécution, pris après le 1er janvier 2024, mais relatifs aux marchés publics notifiés et aux contrats de concession conclus avant le 1er janvier 2024. Afin de permettre aux pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices de s’adapter aux dispositions de ces arrêtés modificatifs, ces modifications n’entreront en vigueur qu’au 1er mai 2024 sur l’ensemble du territoire de la République. Ils s’appliquent aux modifications, actes spéciaux de sous-traitance et actes de sous-traitance modificatifs notifiés à compter de son entrée en vigueur.
