Toute l'Actualité Sous-traitance

L’acte spécial de déclaration de sous-traitance, pièce dans laquelle le soumissionnaire ou le titulaire présente un sous-traitant, comporte notamment l’identification du sous-traitant, le détail des prestations ...

Un décret publié vendredi 2 février au Journal officiel permet aux petites entreprises d'Outre-mer de mieux bénéficier de la commande publique, en obligeant les grandes entreprises qui participent à un marché ...

Un sous-traitant, régulièrement accepté par le maître de l’ouvrage et dont les conditions de paiement ont été agrées, a droit au paiement direct de la part des prestations du marché qu’il réalise.

Dans le cadre d’un litige principal opposant l’entreprise titulaire à son sous-traitant, le Conseil d’État est venu préciser les conditions d’interruption du délai de réclamation.

L’acte spécial de déclaration d’un sous-traitant régulièrement accepté et agréé par le maître de l’ouvrage fixe un montant maximal des sommes susceptibles de lui être réglées. Mais le pouvoir adjudicateur et l’entrepreneur principal peuvent-ils, par acte ...

Pour les marchés publics entrant dans le champ d’application du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, le versement d’une avance est de droit pour le titulaire d’un marché public dont le montant initial est ...

Si la philosophie de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative au droit à paiement direct du sous-traitant n’est pas modifiée, certaines modifications ou précisions sont apportées par le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Ces apports ...

Le paiement direct d’un sous-traitant est subordonné à une double condition : il faut qu’il soit accepté par le pouvoir adjudicateur et que ses conditions de paiement aient été agrées. En l’absence de l’établissement d’un acte spécial de déclaration de ...

Lors du mandatement d'une dépense, les ordonnateurs des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé doivent produire aux comptables publics assignataires de ces collectivités un certain nombre de pièces ...

Lorsque l'office du juge s'élargit, l'arbitraire s'éloigne.