Le Sénat a adopté le 2 mai 2023 à l’unanimité une proposition de loi du sénateur de l’Ain Patrick Chaize, également président de l’Avicca, sur la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique. En cause : les dysfonctionnements et les dégradations constatés à l’occasion du raccordement de certains usagers à la fibre optique. Le texte veut, en particulier, en finir avec les sous-traitances en cascade (« mode Stoc ») : l’opérateur d’infrastructure qui a construit le réseau délègue les raccordements à un opérateur commercial qui les délègue à son tour… Dans les réseaux d’initiative publique (RIP), l’opérateur d’infrastructure perçoit une subvention de 500 euros pour effectuer le raccordement. « Mais, en fin de chaîne, le sous-traitant est payé 50 euros : donc, 450 euros se baladent » constate Patrick Chaize, qui estime que le régulateur (l’Arcep) devrait se pencher sur ce sujet de la répartition de valeur.
Son texte entend renforcer et « encadrer » le mode Stoc, sans pour autant supprimer la sous-traitance. Comment ? En imposant aux opérateurs commerciaux qui effectuent le raccordement de respecter des règles de l’art, des exigences minimales de qualité des raccordements. Ce sera une condition sine qua non ; s’ils ne le font pas, l’opérateur d’infrastructure pourra reprendre la main. En outre, la labellisation des intervenants, fixée par un référentiel national, sera obligatoire. Ils devront aussi remettre un certificat de conformité des travaux ; dans les RIP, ce document déclenchera le paiement des intervenants.
Par exception, la proposition de loi interdit le mode Stoc dans les zones fibrées, où la totalité des locaux sont déjà raccordables, et dans celles où l’arrêt technique du cuivre est programmé.
En cas difficultés de raccordement, les collectivités et les usagers pourront se tourner vers un « guichet unique », mis en place par l’opérateur d’infrastructure. Ce dernier sera tenu de réparer le réseau dans un délai de dix jours maximum. Il devra aussi transmettre les informations du guichet à l’Arcep – dont le texte renforce les pouvoirs de contrôle et de sanction.
Infranum (les industriels de la fibre) et la Fédération française des télécoms (FFT) s’inquiètent de ces mesures, qui pourraient « provoquer un arrêt brutal des raccordements », et « remettre en cause la réussite du plan très haut débit des pouvoirs publics ». Rappelons que le Gouvernement veut généraliser la fibre d’ici à 2025, et que le réseau cuivre d’Orange est prévu à l’horizon 2030.
Aujourd’hui, on compte de l’ordre de 15 000 raccordements par jour. Mais si les opérateurs se sont engagés volontairement, à plusieurs reprises et dès 2020, à améliorer le mode de sous-traitance, tous n’ont pas appliqué concrètement ces mesures de qualité et de contrôle. D’où l’urgence d’une loi contraignante. L’Assemblée nationale devrait examiner le texte du Sénat à l’automne. Sachant que l’idéal, selon Patrick Chaize, serait que les opérateurs réagissent et que le texte n’ait pas besoin de passer à l’Assemblée nationale…
Martine Courgnaud – Del Ry
