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Comment l’acheteur public peut-il lutter contre la concurrence déloyale en cas de sous-traitance en cascade ?

Publié le 19 janvier 2023 à 9h50 - par

Dans une question parlementaire, le député Stéphane Viry s’inquiète de la politique française de lutte contre la concurrence déloyale et la sous-traitance en cascade qui impacte fortement l’équité dans le secteur du bâtiment.

Comment l'acheteur public peut-il lutter contre la concurrence déloyale en cas de sous-traitance en cascade ?
© Par ElitProd - stock.adobe.com

L’élu propose au Gouvernement de réfléchir à tous les dispositifs légaux qui permettent de générer des situations de dumping social et de renforcer les sanctions existantes. Selon le ministre, les dispositifs légaux existants sont suffisants pour contrer le recours de salariés détachés.

L’acheteur public doit vérifier si l’employeur qui détache un ou plusieurs salariés a bien adressé une déclaration à l’Inspection du travail

La loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale a instauré un dispositif de vigilance en matière de salariés détachés. L’article L. 1262-4-1 du Code du travail impose aux donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage publics de contrôler si l’opérateur économique, qui est établi hors de France et détache temporairement des salariés sur le territoire national, a respecté ses obligations en matière de détachement fixées par l’article L. 1262-2-1 du même Code. Ainsi, l’acheteur public doit vérifier si l’employeur qui détache un ou plusieurs salariés a bien adressé une déclaration, préalablement au détachement, à l’Inspection du travail et a désigné un représentant de l’entreprise sur le territoire national.

De plus, l’article L. 8281-1 du Code du travail précise que tout acheteur public, informé par écrit par un agent de contrôle d’une infraction aux dispositions légales et aux stipulations conventionnelles applicables au salarié d’un sous-traitant direct ou indirect, doit enjoindre, aussitôt et par écrit, à ce sous-traitant de faire cesser cette situation sans délai. En outre, le pouvoir adjudicateur a l’obligation de transmettre à l’agent de contrôle une copie de la preuve écrite de régularisation de la situation, qui lui aura été fournie par le sous-traitant concerné. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a rendu la carte du bâtiment et travaux publics (BTP) obligatoire. Elle est conçue comme un moyen de lutte contre le travail illégal, la fraude au détachement et plus généralement contre la concurrence déloyale. En effet, en cas de contrôle sur un chantier, les services de contrôle pourront avoir immédiatement accès aux informations contenues sur la carte, sur le salarié, mais aussi sur l’entreprise qui l’emploie et le chantier sur lequel il travaille.

Le Code la commande publique permet de limiter le recours à la sous-traitance

Concernant la sous-traitance, la liberté du titulaire de sous-traiter implique, en principe, que l’acheteur n’est pas fondé à limiter ce droit. Pour autant, l’article L. 2193-3 du Code de la commande publique autorise l’acheteur à restreindre le recours à la sous-traitance des marchés publics en exigeant que certaines tâches essentielles soient effectuées directement par le titulaire. Ainsi, sur le fondement de ces dispositions, l’acheteur peut légitimement invoquer le caractère essentiel de certaines prestations pour refuser au titulaire le recours à un sous-traitant. Le titulaire ne peut intégralement sous-traiter l’exécution des prestations du marché public pour lequel il a été retenu. Le Gouvernement est particulièrement vigilant sur les suites données à ces mesures ainsi que sur l’évolution de la situation, afin de répondre au mieux aux besoins des artisans du BTP.

Texte de référence : Question écrite n° 2219 de M. Stéphane Viry (Les Républicains – Vosges) du 18 octobre 2022, Réponse publiée au JOAN le 27 décembre 2022