Comment lutter contre la sous-traitance à des entreprises étrangères ?

Commande publique

Une question parlementaire pose la problématique de la sous-traitance à des entreprises étrangères. Selon la députée Barbara Bessot Ballot, la filière de la construction française fait face à une situation concurrentielle qui fragilise les entreprises nationales.

Afin de privilégier les solutions françaises et le recours à une main-d’œuvre de proximité, il faudrait engager une réflexion autour d’un possible renforcement de certains critères dans l’attribution des marchés, notamment techniques ou sociaux, afin de favoriser l’activité des entreprises françaises, dans le respect des règles européennes et internationales. Dans ce sens, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur une éventuelle évolution de la réglementation de la commande publique pour tendre vers des procédures plus responsables, respectueuses des obligations des règles de sous-traitance, et qui privilégient l’excellence et le savoir-faire du tissu économique local français.

Malgré la crise, le critère géographique ne peut être un critère d’attribution des marchés

Selon la question posée, le développement de « fabrications détachées » vers des entreprises sous-traitantes européennes, généralement pour des raisons financières (liées à des coûts salariaux étrangers et à des charges plus faibles qu’en France), est désormais une pratique courante. Le ministre de l’Économie reconnait que « l’accès des entreprises à la commande publique est un enjeu pour le développement économique des territoires et le soutien et la relance des petites et moyennes entreprises (PME) particulièrement impactées par la crise ». Cependant, si le Gouvernement est très attentif à la question des chantiers sous-traités à des entreprises étrangères, les principes constitutionnels de la commande publique et les principes de non-discrimination et de liberté de circulation des personnes, des capitaux et des services des traités européens font obstacle à la prise en compte d’un critère géographique dans l’attribution des marchés publics.

Quelques outils existent pour faciliter l’accès des PME locales à la commande publique

Le Code de la commande publique offre aux acheteurs des outils leur permettant de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises locales à leurs marchés. La pratique du sourçage, l’obligation d’allotissement, l’amélioration des conditions financières et le recours à des mesures de publicité adéquates permettent ainsi de favoriser l’accès des PME à la commande publique. Les acheteurs peuvent par ailleurs, au stade de l’attribution des marchés, se fonder sur des critères de nature à encourager les offres locales tels que le développement des approvisionnements directs ou les performances en matière de protection de l’environnement. Il leur est ainsi possible, par exemple, d’apprécier la qualité des offres au regard de l’effort de réduction de gaz à effet de serre notamment pour le transport des fournitures ou les déplacements des personnels. La rapidité d’intervention d’un prestataire peut également être un critère de choix, pour autant qu’il reste justifié au regard du marché public.

De tels critères permettent non seulement de sélectionner efficacement les titulaires des marchés publics, mais aussi d’influencer le choix par ces derniers des entreprises sous-traitantes. Par ailleurs, l’article R. 2193-9 du Code de la commande publique impose aux acheteurs, dans le cadre du contrôle qu’ils effectuent sur les sous-traitants, de rejeter toute offre anormalement basse d’un sous-traitant notamment lorsque celle-ci contreviendrait à la réglementation applicable en matière environnementale, sociale et du travail.

Texte de référence : Question écrite n° 30977 de Mme Barbara Bessot Ballot (La République en Marche – Haute-Saône), Réponse publiée au JOAN le 1er septembre 2020, p. 5 776

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