Comment garantir l’attribution des marchés publics aux entreprises implantées en France ?

Commande publique

Aucune disposition du Code de la commande publique n’interdit aux entreprises étrangères de participer à une procédure de passation de marchés publics.

En effet, les principes constitutionnels de la commande publique et les principes de non-discrimination et de liberté de circulation des personnes, des capitaux et des services énoncés dans les traités de l’Union européenne font obstacle à la prise en compte d’un critère géographique dans l’attribution des marchés publics. Dans une question parlementaire, la député Typhanie Degois appelle à renforcer le critère géographique dans l’attribution des marchés publics afin que l’État soutienne davantage les entreprises implantées en France, qui participent à la création et à la distribution de richesses nationales.

Une discrimination interdite par le droit européen et international

Dans sa réponse, le ministre de l’Économie rappelle que de manière constante la Cour de justice de l’Union européenne affirme l’interdiction des critères visant à réserver les marchés publics à des entreprises en raison de leur implantation locale, de leur nationalité, et les critères relatifs à l’utilisation de produits locaux, au détriment des entreprises et des produits originaires d’autres pays membres. Elle censure selon la même logique toute interdiction ou restriction au recours au travail détaché.

Ces principes de liberté de prestation et de non-discrimination garantissent réciproquement à nos entreprises l’accès à l’ensemble du marché européen. Au plan international, les accords commerciaux, notamment l’accord sur les marchés publics conclu dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), étendent le bénéfice de ces principes à d’autres grands pays tiers.

Des données sur l’attribution de marchés aux entreprises étrangères en trompe l’œil

Statistiquement, Les données du recensement des marchés publics réalisé par l’Observatoire économique de la commande publique et les estimations européennes montrent que le nombre de marchés publics attribués directement à une entreprise étrangère au pays de l’acheteur oscille en moyenne entre 1 % et 3 %. Cette faible proportion ne garantit toutefois pas que la valeur ajoutée liée à l’achat public soit réalisée majoritairement sur le territoire français, ni même sur le territoire européen. Les filiales européennes d’entreprises tierces à l’Union européenne, qui pour un certain nombre d’entre elles importent sur le territoire européen des prestations réalisées en dehors de l’Europe, constituent en effet juridiquement des entreprises européennes ou françaises et sont comptabilisées comme telles. C’est donc au niveau européen qu’il faut agir pour assurer la loyauté des conditions de concurrence dans le marché intérieur et obtenir plus de réciprocité et de loyauté de la part des pays tiers qui accèdent aux marchés publics de l’Union européenne.

Aux acheteurs de promouvoir davantage l’achat durable au bénéfice des entreprises françaises et européennes

Le droit de la commande publique permet la mise en œuvre de politiques d’achat public favorisant le développement économique et l’innovation des entreprises françaises et européennes. Les nombreux outils qu’il comporte ont été renforcés par les mesures d’urgence pérennisés par la loi Asap n° 2020-1525 du 7 décembre 2020. Les acheteurs publics doivent, en premier lieu, bien connaitre la richesse de l’offre européenne et française par le recours à un sourçage précis. Ils peuvent formuler leurs besoins selon des spécifications techniques et des conditions d’exécution qui visent à promouvoir les offres de qualité, innovantes, protectrices de l’environnement, domaines dans lesquelles les entreprises françaises et européennes sont très compétitives. Ils doivent prendre en compte les objectifs de développement durable et peuvent imposer des conditions d’exécution des marchés en ce sens.

Le gouvernement veille également dans le cadre du plan de relance à ce que l’achat public participe plus efficacement au développement des entreprises, de l’emploi, et à la protection de l’environnement. Les acheteurs publics seront accompagnés afin de promouvoir davantage l’achat durable au bénéfice des entreprises françaises et européennes.

Enfin, au niveau européen, le gouvernement proposera des mesures permettant de clarifier et étendre le dispositif de préférence européenne pour certains marchés de fournitures des entités adjudicatrices, de mieux défendre les secteurs stratégiques européens et de mettre au point des mesures de réciprocité plus efficaces et dissuasives.

Texte de référence : Question écrite n° 30029 de Mme Typhanie Degois (La République en Marche – Savoie) du 2 juin 2020, Réponse publiée au JOAN du 26 janvier 2021, p. 702

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