Développement durable : les obligations des maîtres d’ouvrage renforcées

Acheteur public

Trois décrets de fin décembre 2020 modifiant principalement le Code de l’environnement ont des incidences, en matière environnementale, sur les pratiques des acheteurs publics. 

L’un porte sur les informations des devis relatives à l’enlèvement et à la gestion des marchés générés par les marchés de travaux. Le deuxième sur le label national « anti-gaspillage alimentaire ». Et le troisième sur la responsabilité élargie des producteurs en termes de gestion et de tri des déchets.

Des devis renforcés sur les obligations renforcées en termes de gestion des déchets des marchés de travaux

Le décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020 renforce l’obligation d’information du maître d’ouvrage sur la gestion des déchets de ses travaux. Tant dans le devis relatif aux travaux qu’après la réalisation des travaux, que par la délivrance à titre gracieux d’un bordereau de dépôt de déchets par la personne en charge de l’installation de collecte des déchets. Il concerne les devis relatifs aux travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments ainsi que les devis relatifs aux travaux de jardinage, et les installations ainsi que les points de collecte des déchets issus de tels travaux.

Ces dispositions réglementaires précisent la formalisation de lignes déchets dans les devis rédigés par les entreprises. Désormais, les devis doivent spécifier en détail les coûts associés aux modalités d’enlèvement et de gestion des déchets (estimation de la quantité totale de déchets qui seront générés par l’entreprise de travaux durant le chantier, modalités de gestion et d’enlèvement des déchets générés durant le chantier) et mentionner les installations dans lesquelles les déchets seront déposés en fonction de leur typologie. En outre, le décret introduit une obligation pour le ou les centres de collecte des déchets de délivrer à titre gracieux un bordereau de dépôt des déchets. Il renforce ainsi les conditions de traçabilité des déchets.

Mise en place d’un label anti-gaspillage alimentaire

Introduit dans le Code de l’environnement, un décret n° 2020-1651 du 22 décembre 2020 détermine les modalités d’application du label national « anti-gaspillage alimentaire » institué par l’article 33 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire afin de réduire le gaspillage alimentaire. Applicable à toute personne morale de droit public ou de droit privé, l’objectif du label est de contribuer aux objectifs de réduction nationaux visant à réduire le gaspillage alimentaire, d’ici 2025, de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la distribution alimentaire et de la restauration collective et, d’ici 2030, de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la consommation, de la production, de la transformation et de la restauration commerciale. Le décret précise les conditions d’octroi et de renouvellement du label qui est accordé en vertu de critères fixés par un référentiel approuvé par arrêté.

Des obligations renforcées en termes de tri et de gestion des déchets

Le troisième décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 concerne toute personne morale participant à la collecte séparée des déchets d’emballages ménagers, notamment les collectivités territoriales, leurs groupements ou les syndicats mixtes ayant instauré la collecte séparée des déchets d’emballages ménagers agréés. L’objectif est d’adapter la réglementation relative à certaines filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) à la suite de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire afin de mettre en œuvre un dispositif harmonisé de règles de tri. Le texte précise notamment les modalités d’application de certaines dispositions introduites par la loi telles que le dispositif harmonisé de règles de tri pour la collecte séparée des emballages ménagers, l’interdiction d’utiliser des huiles minérales sur les emballages et pour les impressions papiers, ou encore la contribution en nature de la presse à la REP.

Textes de référence :

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