Vers l’autorisation du paiement différé pour les contrats de performance énergétique ?

Publié le 31 janvier 2023 à 7h45 - par

Une proposition de loi visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales, dont l’objectif est de faciliter les opérations de rénovation énergétique des bâtiments publics, ouvre la possibilité de créer un dispositif expérimental pour cinq ans, qui permettrait de déroger aux articles du Code de la commande publique portant sur l’exécution financière des marchés tout en gardant une maîtrise d’ouvrage publique.

Vers l'autorisation du paiement différé pour les contrats de performance énergétique ?
© Par Maria Fuchs - stock.adobe.com

Une proposition de loi adoptée à l’Assemblée nationale le 19 janvier 2023 vise à rendre accessible le tiers financement à l’État, ses groupements et aux collectivités territoriales et leurs établissements publics. Ce dispositif permettrait d’associer une offre technique portant notamment sur la réalisation des travaux dont la finalité principale est la diminution des consommations énergétiques, à un service comprenant le financement partiel ou total de ladite offre, en contrepartie de paiements échelonnés, réguliers et limités dans le temps. En l’état du droit, les règles de la commande publique, qui interdisent le paiement différé sauf dans des cas très spécifiques, font obstacle au tiers financement dans le cadre de marchés publics. La proposition de loi, dont l’objectif est de faciliter les opérations de rénovation énergétique des bâtiments publics, envisage de créer un dispositif expérimental pour cinq ans, qui permettrait de déroger aux articles du Code de la commande publique portant sur l’exécution financière des marchés tout en gardant une maîtrise d’ouvrage publique.

Un enjeu environnemental majeur

La rénovation énergétique des bâtiments publics et l’amélioration de leurs performances énergétiques constituent un enjeu environnemental majeur, dans la mesure où le secteur du bâtiment dans son ensemble représente 44 % de la consommation d’énergie finale et un quart des émissions de dioxyde de carbone de la France. La nature même des contrats de performance énergétique est protectrice pour l’acheteur public, puisqu’elle permet de garantir que les économies de consommation énergétique envisagées seront bien réalisées et, à défaut, que la différence entre les objectifs et la réalité sera prise en charge par le titulaire du marché. Cependant, les dispositifs permettant aux acteurs publics d’y avoir recours restent perfectibles.

Aujourd’hui, les acheteurs publics peuvent conclure des contrat de performance énergétique (CPE) soit sous la forme d’un marché global de performance énergétique, soit d’un marché de partenariat de performance énergétique. Seuls 380 CPE publics ont été signés entre 2008 et 2021, soit une moyenne de 27 par an, et couvrant une durée généralement comprise entre 8 et 10 ans. En d’autres termes, le dispositif reste relativement peu utilisé. Dans ce contexte, l’impossibilité d’avoir recours à des financements autres que publics peut s’avérer fortement dissuasive alors même que le seul vecteur permettant une alternative n’est plus utilisé. Dans un objectif de massification des opérations de rénovation énergétique, le rapporteur du texte souhaite que le nouveau dispositif proposé soit le plus simple possible, dans le respect de la jurisprudence constitutionnelle, pour permettre aux collectivités notamment de s’en saisir plus facilement.

Faciliter l’exécution financière des contrats de performances énergétiques

Les articles L. 2191-5 et L. 2191-6 du Code de la commande publique interdisent le paiement différé et son corollaire. La proposition de loi ouvre la possibilité de déroger à cette règle, ce qui présente comme avantage de dispenser la personne publique d’avoir à avancer de sommes importantes, peut-être au-delà de ses capacités financières. En outre, elle permet à la personne de s’appuyer sur les économies réalisées sur la consommation énergétique pour faciliter le paiement. D’autres dispositions du texte envisagent la dérogation à d’autres dispositions sur l’exécution financière. Il s’agirait d’assouplir le régime des versements à titre d’avances, d’adapter les modalités de versement d’acomptes, de la possibilité pour les marchés de prévoir à la charge du titulaire le versement d’une garantie, ou encore de la possibilité pour le titulaire de céder ou nantir la créance qu’il détient sur l’acheteur à un établissement de crédit ou à un autre cessionnaire ou créancier. Il s’agirait de prévoir le paiement du sous-traitant par le titulaire du marché quel que soit le montant du contrat de sous-traitance. Le sous-traitant conserverait la possibilité d’une action directe contre le maître d’ouvrage.

Source : Proposition de loi visant à ouvrir le tiers-financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique, procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 21 décembre 2022