Il s’agit de lever les freins à l’investissement qui résultent du coût élevé des travaux de rénovation. Dans une question parlementaire, le député Stéphane Viry interroge le ministre de la Transition écologique sur la possibilité d’utiliser le dispositif pour des marchés ayant pour objet des travaux de rénovation de l’éclairage public. Selon la position gouvernementale, la réponse est négative.
Un dispositif visant la rénovation des bâtiments publics
La rénovation des bâtiments publics, compte tenu de la taille de ce parc (près de 400 millions de m2) est une nécessité pour l’atteinte des objectifs de réduction fixés au niveau national en termes de consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre. Elle répond également à un enjeu d’exemplarité, tout en améliorant le confort des usagers et en réduisant le poids des dépenses d’énergie. Compte tenu de l’importance des montants d’investissement à réaliser et du besoin d’accélérer la rénovation des bâtiments publics, de nouvelles solutions de financement doivent être mobilisées. Le Gouvernement a ainsi soutenu la proposition de loi déposée le 29 novembre 2022 visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique, qui a été adoptée à l’unanimité, tant à l’Assemblée nationale qu’en commission au Sénat. La loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 introduit la possibilité pour l’État, ses établissements publics et les collectivités territoriales de conclure des contrats de performance énergétique sous la forme d’un marché global de performance à paiement différé. Il s’agit d’une dérogation spécifique qui conserve à la fois une grande exigence dans l’utilisation des fonds publics et constitue un levier pour la rénovation énergétique en permettant de lisser les paiements et de se rembourser en partie sur les économies d’énergie. Comme le précise l’article 1 de la loi, cette dérogation est accordée à titre expérimental pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi, et pour les contrats concernant la rénovation énergétique d’un ou de plusieurs de leurs bâtiments.
Un champ d’application qui exclut la rénovation de l’éclairage public
L’objet des contrats visés par cette loi est donc la rénovation énergétique des bâtiments, ce qui exclut la rénovation de l’éclairage public. En effet, le critère du paiement différé ne peut à lui seul constituer un avantage. En outre, avant de décider de recourir à un marché global de performance, l’acheteur doit réaliser une étude de soutenabilité budgétaire, qui apprécie notamment les conséquences du contrat sur les finances publiques et la disponibilité des crédits.
La réponse ministérielle rappelle également que l’expérimentation prévue par la loi fera l’objet d’un suivi et d’une évaluation par le Gouvernement, qui doit remettre un rapport au Parlement sur les contrats conclus en application de celle-ci dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi.
Texte de référence : Question n° 7839 de M. Stéphane Viry (Les Républicains – Vosges) du 9 mai 2023, Réponse publiée au JOAN le 17 octobre 2023, p. 9 252
