L’article L. 228-4 du Code de l’environnement dispose que « la commande publique tient compte notamment de la performance environnementale des produits, en particulier de leur caractère biosourcé ». Le même article précise qu’à compter du 1er janvier 2030, l’usage des matériaux biosourcés ou bas-carbone intervient dans au moins 25 % des rénovations lourdes et des constructions relevant de la commande publique. Cependant, en l’absence de décret d’application, une question parlementaire interroge le ministre de la Transition écologique sur les mesures mises en place par l’État pour intégrer des matériaux biosourcés ou bas carbone dans ses marchés publics, ainsi que la date à laquelle la part de l’usage de matériaux biosourcés ou bas carbone dans les 25 % des rénovations lourdes et constructions relevant de la commande publique sera connue.
Un dispositif pour diminuer l’empreinte carbone du bâtiment
L’article 39 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit une obligation d’utilisation de matériaux biosourcés ou bas-carbone dans au moins 25 % des rénovations lourdes et des constructions relevant de la commande publique. En France, 25 % des émissions de gaz à effet de serre produites proviennent du secteur du bâtiment. L’utilisation de matériaux biosourcés ou bas carbone permet en effet de diminuer l’empreinte carbone du bâtiment. Dans ce contexte, les bâtiments publics doivent faire preuve d’exemplarité. L’entrée en vigueur de cette obligation est fixée au 1er janvier 2030 pour permettre aux acheteurs publics mais également aux filières biosourcées et bas-carbone d’être prêts à cette échéance.
Un décret en cours de réflexion
Les travaux associés à la rédaction du décret d’application seront lancés courant 2024, pour préciser les opérations de construction ou de rénovation qui pourront être comptabilisées pour atteindre ces 25 % rendus obligatoires par la loi. Les concertations réuniront l’ensemble des parties prenantes dont le ministère des Finances, de l’Économie et de la souveraineté numérique, les représentants d’acheteurs publics et les acteurs du bâtiment. L’objectif de ces travaux est de définir précisément les matériaux biosourcés ou bas-carbone entrant dans le champ de l’obligation, leur proportion dans l’ouvrage et les rénovations lourdes qui devront remplir l’obligation. De plus, ils définiront les seuils de marchés de travaux pour lesquels cette obligation s’impose. La rédaction du décret démarrera dans un second temps après cette phase de premières concertations. Néanmoins, l’anticipation de cette mesure par les acheteurs publics est possible. Un marché public peut, dès à présent, exiger l’emploi de matériaux biosourcés ou bas-carbone dans le respect des règles de la commande publique. En effet, le Code de la commande publique permet de prendre en compte des critères de développement durable à chaque étape du marché ; ainsi les matériaux biosourcés ont toute leur place dans les critères d’éligibilité des marchés. Il revient dès lors aux décideurs publics de saisir cette opportunité.
Texte de référence : Question écrite n° 09142 de M. Didier Mandelli (Vendée – Les Républicains) du 23 novembre 2023, Réponse publiée dans le JO Sénat du 15 février 2024
Livre blanc
Décarbonation de l'achat public : la transition vers un achat bas-carbone responsable
Vous trouverez dans ce livre blanc nos dernières actualités et fiches réglementaires pour aborder avec une méthodologie opérationnelle la transition vers un achat bas-carbone responsable.
