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Marchés publics Pratique de l’achat durable La prise en compte des émissions de gaz à effet de serre (GES) dans l’achat public

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La prise en compte des émissions de gaz à effet de serre (GES) dans l’achat public

Mise à jour le 20 nov. 2023

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Contexte

En 2022 en France, si les émissions de CO2 ont baissé de 2,7 % par rapport à 2021, cette diminution n’atteint pas encore la trajectoire de réduction fixée à 5 % par an afin d’être en adéquation avec la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) adoptée en avril 2020. Cette trajectoire doit permettre de respecter les engagements internationaux résultant de la COP de Paris de 2015 qui vise à contenir le réchauffement climatique à moins de 2 °C d’ici 2050.

Concrètement, la réduction des émissions globale de gaz à effet de serre (GES) de la France passera, notamment, par la baisse des émissions de chaque Français sur les prochaines années. En effet, à ce jour, il ressort de l’étude menée par Citepa et ABC sur la répartition de l’empreinte carbone des français, d’octobre 2022 à juillet 2023, que les émissions moyennes de GES de chaque Français sont d’environ 10 tonnes de CO2 équivalent par an pour l’année 2019. Dans ces 10 tonnes, une part importante est consacrée au transport (26,5 %), à l’alimentation (23,5 %), au logement (19 %), à la consommation (16 %) et aux dépenses publiques (14 %).

Pour atteindre l’objectif fixé par la SNBC, les émissions de CO2 devront avoisiner environ les 2 tonnes par personne et par an en 2050. Aussi, les administrations devront donc également diminuer drastiquement leurs émissions de GES qui représentent environ 1 400 kg CO2 équivalent par personne et par an pour l’année 2019.

Pour avoir une idée précise des émissions de CO2, certaines entités publiques ont l’obligation de réaliser un bilan des émissions de leur gaz à effet de serre (Beges). Ce bilan permet de mettre en exergue le poids des achats publics dans les émissions de GES de chaque entité publique.

Au regard de cette part importante, le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (Spaser) doit avoir un rôle majeur dans la stratégie de baisse des émissions de CO2 et certaines dispositions du Code de la commande publique (CCP) permettent de mettre en œuvre cette stratégie.

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L’obligation de réaliser un Beges pour certaines entités publiques

L’article L. 229-25 du Code de l’environnement impose à certaines personnes morales de droit privé et de droit public de réaliser un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre.

Définition

L’Agence de la transition écologique (Ademe) considère qu’un Beges désigne « l’évaluation de la quantité de...

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