Le décret n° 2023-913 du 3 octobre 2023 précise également l’étude de soutenabilité budgétaire qui doit être préparée préalablement à la décision de recourir à ce type de contrat.
Une étude préalable pour justifier le recours au marché global de performance
La loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 vise à ouvrir le tiers-financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique. Le décret définit le contenu de l’étude préalable qui doit être effectuée pour justifier le recours à la nouvelle catégorie de marchés globaux de performance. L’étude préalable doit comporter une présentation générale des caractéristiques du projet, de son équilibre économique et de ses enjeux, des compétences de l’acheteur, de son statut et de ses capacités financières, ainsi que de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre de référence retenus pour apprécier la performance énergétique du projet. L’étude doit également comprendre une description des options de montages contractuels de la commande publique qui sont écartées et des options qui sont envisagées pour mettre en œuvre le projet.
Enfin, une appréciation doit être portée sur l’ensemble des avantages et inconvénients de ce marché par rapport aux options envisagées qui n’autorisent pas le paiement différé, compte tenu, en particulier des objectifs de performance retenus par l’acheteur, et de la structure de financement ainsi que de son incidence sur le coût du projet.
Une passation soumise à une soutenabilité budgétaire
Le dispositif est soumis à une étude de soutenabilité budgétaire qui prend en compte tous les aspects financiers du projet de marché global de performance énergétique à paiement différé. Cette étude inclut notamment le coût prévisionnel du contrat, hors prise en compte des risques, indiqué en moyenne annuelle et précisant la part des dépenses d’investissement, de financement et de fonctionnement. Elle doit intégrer la part que ce coût représente par rapport à la capacité d’autofinancement annuelle de l’acheteur, et son effet sur sa situation financière.
Pour les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, l’étude de soutenabilité budgétaire comprend l’indication de la part que les dépenses de fonctionnement et les dépenses de financement représentent par rapport aux recettes réelles de fonctionnement ainsi que la part que les dépenses d’investissement représentent par rapport à l’épargne brute de l’acheteur et son effet sur sa situation financière. Il s’agit également de mesurer l’impact du contrat sur l’évolution des dépenses obligatoires de l’acheteur, ses conséquences sur son endettement et ses engagements hors bilan. Enfin, le décret détermine quelles sont les autorités administratives auprès desquelles les services de l’État et ses établissements publics doivent obtenir une autorisation préalable au lancement de la procédure d’attribution d’un tel contrat et une autorisation préalable à la signature de ces contrats.
Texte de référence : Décret n° 2023-913 du 3 octobre 2023 relatif aux marchés globaux de performance énergétique à paiement différé
