Les marchés globaux de performance (MGP)

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Mis à jour par Baptiste Vassor | Coordonné par Baptiste Vassor | Référence : 14177

L'essentiel par l'éditeur

Les marchés globaux de performance (MGP) permettent de déroger à l'allotissement et au cumul des missions de conception et de construction, facilitant ainsi la rénovation énergétique des bâtiments publics. La loi n° 2023-222 autorise, à titre expérimental, le paiement différé pour ces marchés, favorisant le financement par des tiers. Les MGP incluent des objectifs chiffrés de performance, notamment énergétiques, et nécessitent des études préalables et de soutenabilité budgétaire pour leur mise en œuvre.

Quels sont les avantages des marchés globaux de performance pour la rénovation énergétique des bâtiments publics ?
Comment fonctionne le paiement différé dans les marchés globaux de performance énergétique ?
Quelles sont les conditions pour recourir à un marché global de performance avec paiement différé ?

Les marchés globaux de performance (MGP) viennent remplacer, d’une part, les marchés de conception, de réalisation, d’exploitation ou de maintenance (Crem) et, d’autre part, les marchés de réalisation et d’exploitation ou de maintenance (REM) prévus par l’article 73 du Code des marchés publics de 2006 puis à l’article 34 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015.

Ces marchés sont une des formes de marchés globaux à côté des marchés de conception-réalisation (CCP, art. L. 2171-2) et des marchés globaux sectoriels (CCP, art. L. 2171-4 à L. 2171-6).

Les MGP ont pour objet de permettre aux acheteurs publics d’associer « l’exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations afin de remplir des objectifs chiffrés de performance » (CCP, art. L. 2171-3) qui peuvent porter, notamment, sur le niveau d’activité, la qualité de service, l’efficacité énergétique et/ou les incidences écologiques.

Concrètement, ils sont un outil particulièrement utile aux acheteurs publics pour satisfaire à leurs obligations liées à la transition énergétique et environnementale (rénovation énergétique, construction de bâtiments bas-carbone, bâtiments haute performance énergétique, éclairage public, etc.).

Si ces MGP peuvent être utilisés dans tous les domaines de la commande publique, ils connaissent un essor notable pour certains objets de marché (réhabilitation des établissements d’hébergement des personnes âgées [Ehpad], création et réhabilitation d’équipements sportifs ou encore création et réhabilitation du bureau administratif).

Identifier les spécificités du marché global de performance

La dérogation au principe de l’allotissement

Comme le précise l’article L. 2171-1 du Code de la commande publique (CCP), les MGP dérogent au principe de l’allotissement obligatoire prévu à l’article L. 2113-10 du CCP.

En effet, par définition, un MGP est un marché qui n’est pas dévolu en corps d’état séparés (c’est-à-dire avec un allotissement technique par corps d’état), mais un marché attribué à une société qui est capable d’assurer tous les corps d’état (sans allotissement technique mais, le cas échéant, en sous-traitant certains corps d’état).

Outre que les travaux ne soient pas allotis, la singularité des MGP est qu’ils englobent les missions de conception et de construction.

La dérogation à l’interdiction du cumul des missions de conception et de construction

Comme l’article L./a>...

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