Fichepratique

Cession et nantissement des créances résultant des marchés publics : vue d’ensemble des dispositifs

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Référence : 9543

L'essentiel par l'éditeur

Les entreprises peuvent optimiser leur financement lors de l'exécution des marchés publics grâce à la cession et au nantissement de créances, ainsi qu'à l'affacturage inversé. La cession de créances, souvent préférée pour sa simplicité, permet de transférer une créance à un établissement de crédit. Le nantissement offre une garantie de paiement direct par la personne publique. L'affacturage inversé, introduit par la loi Pacte, accélère le paiement des fournisseurs. Ces dispositifs nécessitent une notification formelle au comptable public.

  • Quels sont les avantages de la cession de créances pour les entreprises titulaires de marchés publics ?
  • Comment fonctionne le nantissement de créances dans le cadre des marchés publics ?
  • Qu'est-ce que l'affacturage inversé et comment est-il appliqué dans les marchés publics ?

Pour faire face à leurs impératifs de financement et obtenir des liquidités en cours d’exécution des marchés publics, les entreprises disposent de plusieurs moyens. Les 2 premières solutions sont prévues à l’ article L. 2191-8 du Code de la commande publique (CCP).

Première solution, la cession de créances, convention par laquelle le titulaire du marché public transmet sa créance résultant de l’exécution du marché à un tiers, permet à l’entreprise de céder cette créance à un établissement de crédit ou à un fournisseur pour obtenir des liquidités ou des fournitures.

Deuxième solution, le nantissement de créance est un contrat qui permet à une entreprise titulaire d’un marché public de donner en gage la créance, qui résultera de l’exécution de ce marché public à un établissement bancaire qui le financera.

Autre solution enfin, l’ article 106 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (dite « loi Pacte ») a introduit une série de dispositions relatives à l’affacturage inversé dans les marchés publics ou « reverse factoring », afin de permettre aux entreprises titulaires de marchés de se faire payer plus rapidement.

La présente fiche donne donc une vue d’ensemble de ces 3 dispositifs, sachant que leur mise en œuvre suppose d’associer les dispositions des marchés publics à celles du Code civil ou du Code monétaire et financier .

1.

Les cessions de créances

Définition

Présentée aux articles R. 2191-45 à R. 2191-63 du Code de la commande publique (CCP), la cession de créance est un contrat de droit privé par lequel le titulaire du marché (le cédant) transfère à un tiers (le cessionnaire), et généralement à une banque, la créance qu’il détient sur une collectivité publique (le cédé), en garantie de crédits que ce dernier lui accorde.

A noter

Les sommes dues par la personne publique sont, à partir de la cession de créance, payées au cessionnaire, dès lors que la cession de créance a été notifiée au comptable assignataire.

Les 2 régimes de cession de créance

On distingue principalement la cession de créance de droit commun ( Code civil, art. 1321 à 1326 ), qui nécessite d’être signifiée par huissier de justice au comptabl...

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