Fichepratique

Le contrat de performance énergétique (CPE)

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Référence : 5057

L'essentiel par l'éditeur

Le contrat de performance énergétique (CPE) est un accord entre une collectivité publique et un prestataire visant à améliorer l'efficacité énergétique d'un bâtiment. Il inclut un audit patrimonial préalable, une garantie de résultats sur les consommations d'énergie, et un plan d'actions détaillé. Le CPE impose une obligation de résultats, avec des mesures incitatives ou coercitives selon les performances. La mise en concurrence est essentielle, conformément au Code des marchés publics.

  • Qu'est-ce qu'un contrat de performance énergétique (CPE) et comment fonctionne-t-il ?
  • Quels sont les éléments clés à inclure dans un audit patrimonial pour un CPE ?
  • Comment garantir les résultats d'un CPE et quelles sont les obligations contractuelles ?

Introduit en France par la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 , dite « Grenelle I », le contrat de performance énergétique (CPE) « constitue tout contrat conclu entre le maître d’ouvrage d’un bâtiment et une société de services d’efficacité énergétique visant à garantir au cocontractant une diminution des consommations énergétiques d’un bâtiment ou d’un parc de bâtiments, vérifiée et mesurée dans la durée, par un investissement dans des travaux, des fournitures ou des services » (« Les contrats de performance énergétique », rapportde Olivier Ortega, mars 2011).

1.

Connaître les contours du contrat de performance énergétique (CPE)

Issu de la directive 2006/32/CE du 5 avril 2006 , le contrat de performance énergétique est un « accord contractuel entre le bénéficiaire et le fournisseur d’une mesure visant à améliorer l’efficacité énergétique selon lequel des investissements dans cette mesure sont consentis afin de parvenir à un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique qui est contractuellement défini ».

En clair, le CPE est un contrat passé par une collectivité publique à un prestataire qui sera chargé, par des investissements ou des actions, de réduire la consommation énergétique d’un équipement.

Pour garantir l’amélioration de l’efficacité énergétique dans la durée, l’opérateur d’efficacité énergétique doit être en mesure de contrôler l’ensemble de la chaîne des prestati...

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