Quelle est la différence entre les contrats de conception-réalisation, les contrats de partenariat et les contrats globaux de performance ?

Le marché de conception-réalisation est un marché de travaux dans lequel le maître d’ouvrage confie simultanément la conception (études) et la réalisation (exécution des travaux) d’un ouvrage à un groupement d’opérateurs économiques ou, pour les ouvrages d’infrastructures, à un seul opérateur. Ce contrat permet ainsi d’associer les entrepreneurs à la conception de l’ouvrage.Le recours à cette procédure est par conséquent strictement encadré. Il n’est possible que si des motifs d’ordre technique rendent nécessaire l’association de l’entrepreneur aux études de l’ouvrage, alors que le recours au contrat global de performance n’est toutefois pas limité à la seule performance énergétique. Il peut être utilisé pour satisfaire tout objectif de performance mesurable. Il peut s’agir, par exemple, d’objectifs définis en termes de niveau d’activité, de qualité de service ou d’incidence écologique.Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel l’État ou un établissement public de l’État confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d’amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction ou la transformation, l’entretien, la maintenance, l’exploitation ou la gestion d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public, ainsi que tout ou partie de leur financement à l’exception de toute participation au capital.Le contrat de partenariat et le marché public global de performance ont donc en commun un objet global et l’assignation de performances chiffrées et mesurables au cocontractant. Mais deux différences subsistent :La maîtrise d’ouvrage reste publique dans le cadre du marché public, là où elle est exercée par le titulaire privé en contrat de partenariat.Le marché public global de performance ne met pas à la charge du titulaire le financement du projet et ne permet pas un paiement différé des prestations.Pour en savoir plus, reportez-vous à la fiche Passer un marché global : connaître les différentes hypothèses.

Qu’est-ce que l’expérimentation marché global de performance énergétique (MGPE) à paiement différé ?

En cas de conclusion de marchés de performance énergétique sous forme de marché global, la loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 permet de déroger, à titre expérimental et pendant 5 ans, au principe de l’interdiction du paiement différé prévu à l’article L. 2191-5 du Code de la commande publique. L’objectif de cette expérimentation est d’accélérer les investissements de rénovation énergétique dans les bâtiments publics, notamment scolaires, et ce sans recourir au dispositif complexe du marché de partenariat.Le maître d'ouvrage est ainsi autorisé à demander aux opérateurs économiques de préfinancer l’opération et à payer les travaux durant la phase d’exploitation ou de maintenance, le paiement étant facilité par la compensation des économies d’énergie réalisées.Toutefois, la réalisation d’une étude préalable ainsi que d’une étude de soutenabilité budgétaire est obligatoire, afin d’être en mesure de démontrer que le recours à un tel contrat est plus favorable que le recours à d'autres modes de réalisation du projet, et ce notamment en termes de performance énergétique,Les modalités et le contenu de ces études préalables ont été précisés par le décret n° 2023-913 du 3 octobre 2023.L’étude préalable doit comprendre une présentation générale des caractéristiques du projet, de son équilibre économique et de ses enjeux, des compétences de l’acheteur, de son statut et de ses capacités financières, ainsi que de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre de référence retenus pour apprécier la performance énergétique du projet.Elle doit également mentionner la description des options de montages contractuels de la commande publique qui sont écartées et des options envisagées pour mettre en œuvre le projet ainsi qu’une appréciation portant sur l’ensemble des avantages et inconvénients d’un tel dispositif par rapport à ces autres options, qui elles, n’autorisent pas le paiement différé. Ce comparatif est établi en tenant compte, en particulier, des objectifs de performance retenus par l’acheteur, et de la structure de financement ainsi que de son incidence sur le coût du projet.L’étude de soutenabilité budgétaire, qui doit être initiée préalablement à la décision de recourir à ce type de contrat, doit prendre en compte l’ensemble des aspects financiers du projet, c’est-à-dire le coût prévisionnel du contrat, hors prise en compte des risques, indiqué en moyenne annuelle et précisant la part des dépenses d’investissement, de financement et de fonctionnement. L’étude doit intégrer la part que ce coût représente par rapport à la capacité d’autofinancement annuelle de l’acheteur, et son effet sur sa situation financière.Pour les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, l’étude de soutenabilité budgétaire comprend l’indication de la part que les dépenses de fonctionnement et les dépenses de financement représentent par rapport aux recettes réelles de fonctionnement ainsi que la part que les dépenses d’investissement représentent par rapport à l’épargne brute de l’acheteur et son effet sur sa situation financière. Il s’agit également de mesurer l’impact du contrat sur l’évolution des dépenses obligatoires de l’acheteur, ses conséquences sur son endettement et ses engagements hors bilan.Enfin, le décret détermine quelles sont les autorités administratives auprès desquelles les services de l’État et ses établissements publics doivent obtenir une autorisation préalable au lancement de la procédure d’attribution d’un tel contrat et une autorisation préalable à la signature de ces contrats.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître la définition du marché global de performance
2. Définir des objectifs de performance mesurables
3. Déterminer la procédure de passation
4. Fixer la rémunération du titulaire

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Marché de conception réalisation

Savoir utiliser le marché global de performance

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L'essentiel par l'éditeur

Le marché global de performance permet d'associer exploitation et maintenance à des prestations pour atteindre des objectifs chiffrés de performance, tels que l'efficacité énergétique ou l'incidence écologique. Il offre une flexibilité dans la commande publique, sans obligation d'allotissement, et s'applique à divers domaines, y compris la construction. Les objectifs doivent être mesurables et intégrés dans le contrat, influençant la rémunération du titulaire. Ce marché favorise l'implication des PME et artisans.

Quels sont les avantages du marché global de performance pour l'administration publique ?
Comment définir et mesurer les objectifs de performance dans un marché global ?
Quelles sont les obligations de l'acheteur concernant les PME dans un marché global de performance ?

Le marché global de performance permet d’associer l’exploitation ou la maintenance à la réalisation de prestations afin de remplir des objectifs chiffrés de performance définis notamment en termes de niveau d’activité, de qualité de service, d’efficacité énergétique ou d’incidence écologique.

En matière d’opération de construction, cette procédure constitue une exception à l’organisation tripartite : maître d’ouvrage – maître d’œuvre – entreprises, au principe d’allotissement ainsi qu’au principe d’une mission de maîtrise d’œuvre distincte de celle de l’entrepreneur pour la réalisation de l’ouvrage. Les conditions pour y recourir sont strictement encadrées.

Connaître la définition du marché global de performance

Le marché global de performance vise à associer l’exploitation ou la maintenance à la réalisation de prestations afin de remplir des objectifs chiffrés de performance, définis notamment en termes de niveau d’activité, de qualité de service, d’efficacité énergétique ou d’incidence écologique.

Les marchés globaux de performance ont obligatoirement un double objet qui doit apparaître dans les clauses du contrat :

d’une part, faire réaliser par le cocontractant une prestation globale et complexe mixant des travaux, des fournitures, des services architecturaux, des services techniques, juridiques et financiers ;
d’autre part, mettre à la charge du cocontractant, dans le cadre de l’exécution de ces prestations complexes, la réalisation d’objectifs chiffrés de performance.

La possibilité de reco...

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