Commission européenne : un livre blanc pour des conditions de concurrence égales concernant les subventions étrangères

Concurrence

L’objectif du livre blanc, adopté le 17 juin 2020, est de proposer de nouveaux instruments visant à lutter contre les distorsions de concurrence créées par les subventions étrangères au sein du marché unique.

En matière de marchés publics, l’obtention de subventions étrangères peut engendrer une rupture d’égalité entre les offres des soumissionnaires. Le dispositif soumis à consultation prévoit un contrôle du versement des subventions qui pourrait aller jusqu’à l’exclusion d’entreprises. À l’issue de la consultation fixée au 23 septembre 2020, la Commission européenne proposera des évolutions législatives afin de lutter contre les effets de distorsion des subventions étrangères dans le marché unique.

Un encadrement des marchés publics destinés à lutter contre d’éventuelles distorsions de la concurrence

Les règles de l’UE en matière de marchés publics garantissent des conditions équitables à tous les opérateurs économiques en concurrence pour des projets soumis à des procédures de passation de marchés dans l’UE et leur permettent d’accéder aux marchés publics sur un pied d’égalité. L’encadrement des marchés publics repose sur d’autres instruments de l’UE destinés à lutter contre d’éventuelles distorsions de la concurrence et à maintenir, dans la pratique, des conditions de concurrence égales. Ainsi, par exemple, le contrôle des aides d’État permet de veiller à ce que les soumissionnaires ne bénéficient pas d’aides d’État qui soient incompatibles avec le marché intérieur de l’UE et susceptibles de fausser la concurrence dans une procédure spécifique de passation de marché. Le livre blanc propose la mise en place d’un dispositif qui imposerait aux acheteurs publics de l’UE d’exclure des procédures de passation de marchés les opérateurs économiques ayant perçu des subventions étrangères génératrices de distorsions. Ce nouveau motif d’exclusion pourrait s’appliquer à la procédure en question, mais pourrait également entraîner l’exclusion des procédures ultérieures, pour autant que certaines conditions soient réunies.

Une obligation pour les soumissionnaires de notifier à l’acheteur toute contribution financière étrangère dont il serait bénéficiaire

Il convient de déterminer si la subvention étrangère facilite la participation à la procédure de passation de marché, c’est-à-dire si elle permet à l’opérateur économique, qui en bénéficie, de participer à la procédure, au détriment d’entreprises non subventionnées. Les opérateurs économiques qui prennent part à des procédures de passation de marchés devraient, au moment de la présentation de leur offre, notifier au pouvoir adjudicateur si eux, ainsi que les éventuels membres de leur consortium ou les sous-traitants et les fournisseurs le cas échéant, ont perçu une contribution financière au cours des trois années précédant la participation à la procédure et s’il est prévu qu’ils perçoivent une telle contribution financière durant l’exécution du marché. Le dispositif prévoit ainsi l’obligation pour les soumissionnaires, au-dessus d’un seuil à déterminer, de notifier à l’acheteur toute contribution financière étrangère dont il serait bénéficiaire. Cette notification serait ensuite transmise à une autorité nationale de contrôle chargée de déterminer si cette aide étrangère constitue une subvention étrangère. Les soumissionnaires bénéficiant de subventions étrangères de nature à fausser la procédure de passation d’un marché public en seraient alors exclus.

Source : Livre blanc relatif à l’établissement de conditions de concurrence égales pour tous en ce qui concerne les subventions étrangères, Commission européenne, 17 juin 2020

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