Quel est le droit à paiement du sous-traitant en cas de liquidation judiciaire du titulaire du marché ?

Exécution des marchés

Le sous-traitant, qui n’a pas été régulièrement accepté par le pouvoir adjudicateur, ne peut pas bénéficier de son droit à paiement direct.

Il peut seulement rechercher la responsabilité de l’acheteur qui aurait eu connaissance de son existence et qui n’aurait pas mis en demeure l’entreprise titulaire de le présenter à son acceptation et à l’agrément de ses conditions de paiement. Mais qu’en est-il de la situation où le sous-traitant n’est pas payé parce que le titulaire est insolvable parce que tombé en liquidation judiciaire ?

L’insolvabilité du titulaire ne suffit pas à engager la responsabilité de la collectivité publique

En l’espèce, un architecte d’intérieur recherchait la responsabilité d’une commune et lui réclamait le paiement d’une somme en réparation de son préjudice financier résultant du non-paiement d’une prestation de sous-traitance effectuée au bénéfice de l’acheteur. À l’appui de sa demande, le sous-traitant non déclaré se prévalait de la liquidation judiciaire de la société titulaire du marché public, et de l’impossibilité d’obtenir, par les voies d’exécution de droit commun, le recouvrement de la somme litigieuse, à laquelle le gérant de la société a été condamné par un jugement du tribunal de commerce.

Selon le juge administratif d’appel, la liquidation judiciaire de la société titulaire, tout comme l’insolvabilité de son gérant ne sont pas de nature à permettre au sous-traitant non déclaré de rechercher utilement la responsabilité du pouvoir adjudicateur en l’absence de toute faute commise par ce dernier.

Pas de faute de la collectivité en cas de sous-traitance occulte

Dans un second temps, le sous-traitant demandait la condamnation de l’acheteur au versement de la somme correspondant aux prestations réalisées sur le fondement de sa responsabilité quasi-délictuelle. On sait en effet que si l’acheteur a connaissance, d’une façon ou d’une autre, de l’intervention occulte d’un sous-traitant, il doit immédiatement mettre en demeure le titulaire de faire une demande d’acceptation et d’agrément des conditions de paiement du sous-traitant.

En l’espèce, il soutenait que la collectivité a commis une faute en s’abstenant de régulariser sa situation de sous-traitant, alors qu’en sa qualité de maître de l’ouvrage, elle ne pouvait ignorer son intervention et la nature de ses prestations. Cependant, rien ne prouve que le maître de l’ouvrage ait eu connaissance de l’intervention effective du sous-traitant ou qu’il ait collaboré avec l’architecte ou qu’il ait entretenu avec lui des relations directes et caractérisées dans le cadre de l’exécution du marché d’études.

De même, la circonstance que le requérant ait été présent à une réunion de travail à laquelle assistait également un représentant du maître de l’ouvrage n’est pas de nature à établir que la commune « n’aurait pu ignorer la nature de son intervention et de ses liens avec l’entrepreneur principal ». En l’absence d’éléments de nature à démontrer que le sous-traitant se soit manifesté auprès du maître de l’ouvrage avant que les prestations d’études n’aient été entièrement réalisées, l’acheteur ne peut être regardé comme ayant commis une faute de nature à engager sa responsabilité. La demande du sous-traitant de paiement des prestations réalisées est en conséquence rejetée par le juge.

Dominique Niay

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre, 9 juillet 2020, n° 18BX00228, Inédit au recueil Lebon

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