Durée du contrat de sous-traitance en nombre de mois
Compte tenu de l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics, il est demandé à l’acheteur d’indiquer dans le DC4 un nombre entier correspondant à la durée du contrat de sous-traitance en nombre de mois. Dans le cas où la durée du contrat de sous-traitance indiquée dans le contrat de sous-traitance ne correspond pas à un nombre entier, la durée renseignée dans cette rubrique doit être la durée en nombre de mois arrondie au nombre entier supérieur. Ex : 20 jours = 1 mois, 1 mois et 2 semaines = 2 mois, etc.
La durée du contrat de sous-traitance est indiquée dans le contrat de sous-traitance conclu entre l’entreprise principale et le sous-traitant. Conformément à l’article L. 2193-7 du Code de la commande publique, l’acheteur peut demander la communication du contrat de sous-traitance. Dans le cas où la durée du contrat de sous-traitance n’est pas déterminée mais est liée à la durée des travaux ou des prestations de service objet du contrat, il doit être renseigné dans cette rubrique la durée du marché public en nombre de mois arrondie au nombre entier supérieur.
Attestations sur l’honneur du sous-traitant au regard des interdictions de soumissionner
Le sous-traitant s’engage, en attestant sur l’honneur, ne pas entrer dans un des cas l’interdisant de soumissionner. Tout sous-traitant qui fait une fausse déclaration encourt les peines prévues par l’article 441-1 du Code pénal, pour faux ou usage de faux. Le sous-traitant doit produire une déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’entre dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner. Bercy rappelle qu’en application de l’article L. 2141-14 du Code de la commande publique, les personnes à l’encontre desquelles il existe un motif d’exclusion des marchés publics ne peuvent être acceptées en tant que sous-traitant. Aussi, dans la mesure du possible, lorsque le sous-traitant est présenté en cours d’exécution du marché public, il est conseillé aux opérateurs économiques d’annexer les documents de preuve nécessaires au formulaire DC4. En l’absence des documents nécessaires, l’acheteur les réclamera dans le délai de 21 jours à compter de la réception du DC4. Pour satisfaire à cette exigence, il est possible d’utiliser le formulaire DC1 en l’adaptant. Pour attester qu’il ne se trouve pas dans un cas d’exclusion mentionné à l’article L. 2141-1 et aux 1° et 3° de l’article L. 2141-4 du Code de la commande publique, l’acheteur accepte comme preuve suffisante une déclaration sur l’honneur (articles R. 2143-6 et R. 2343-8 du Code de la commande publique). Ces dispositions, également applicables aux sous-traitants, n’interdisent toutefois pas à l’acheteur qui aurait accès aux extraits de casier judiciaire de procéder lui-même à la vérification.
Source : Formulaire DC4, déclaration de sous-traitance, octobre 2023
