Outre l’exploitation des fiches du recensement des marchés obligatoires au-delà de 90 000 € HT (395 000 marchés pour 57 200 d’actes de déclaration), l’OECP s’est fondé sur les réponses à un questionnaire qui a permis de recueillir, entre octobre et décembre 2019, plus de 1 300 réponses dont 772 complètes (2/3 d’acheteurs, 1/3 d’entreprises).
Une sous-traitance favorable aux PME
Sur la période 2015-2018, près de 76 % des actes de sous-traitance ont été réalisés au bénéfice des PME, représentant 66,5 % des montants sous-traités, ce qui démontre clairement que la sous-traitance est un levier important d’accroissement de la participation des PME à la commande publique. Il est à noter que seul 14,5 % des marchés donnent lieu à une déclaration de sous-traitance. La majorité des contrats mettant en œuvre une sous-traitance ne compte qu’un ou deux sous-traitants. Les contrats comportant plus de 5 sous-traitants sont rares ; les travaux constituent le secteur qui fait le plus appel à la sous-traitance (plus de 2/3 des actes de sous-traitance, même s’ils représentent moins de 40 % des contrats), suivi par le secteur des services.
L’étude relève également de la sous-traitance dans certains marchés de fournitures. Un focus sur l’année 2018, dernière année complète statistiquement, illustre quelques autres tendances. Tout d’abord, la sous-traitance est majoritairement déclarée lors de l’exécution du marché (75 % des actes). Ensuite, la constitution d’un groupement d’entreprises ne diminue pas le recours à la sous-traitance. Enfin, plus le marché est important, en termes de volume financier et de durée, plus le recours à la sous-traitance augmente. Ainsi, aucun des marchés recensés inférieurs à 25 000 € n’a fait l’objet d’une déclaration de sous-traitance.
Un cadre législatif et réglementaire jugé globalement protecteur et utile
La France fait figure d’exception au niveau international sur sa législation relative à la sous-traitance. Les acheteurs perçoivent la réglementation relative à la sous-traitance comme un levier d’accès des PME/TPE à la commande publique. En effet, certaines entreprises peuvent être découragées par le formalisme des consultations publiques ou bien estimer qu’elles n’ont pas la capacité économique pour remporter des marchés. Les fédérations professionnelles considèrent que le cadre juridique est relativement protecteur des sous-traitants, même si des difficultés sont relevées et que le statut des sous-traitants de rang 1 parait plus consolidé que celui des rangs inférieurs, grâce au paiement direct.
L’enquête met également en avant les difficultés pratiques encore rencontrées dans la mise en œuvre du dispositif. Ainsi, les relations titulaire/sous-traitant, bien que par nature asymétriques, devraient être plus équilibrées afin d’améliorer la situation des sous-traitants (moindre pression sur les prix et les conditions d’exécution, respect de la valeur ajoutée des sous-traitants dans l’offre et en exécution…). Ensuite, les acheteurs devraient plus s’impliquer dans le processus et contribuer à l’amélioration des relations titulaires/sous-traitants par différents leviers : détermination en amont des prestations sous-traitables ou non, acceptation des sous-traitants et agrément de leurs conditions de paiement après un contrôle effectif, pilotage des prestations en exécution, etc.
Enfin, une des priorités partagées par les interrogés, même si elles concernent principalement les acheteurs, est la lutte contre la sous-traitance non déclarée.
Source : Étude sur la sous-traitance dans les marchés publics, Observatoire économique de la commande publique (OECP), juillet 2020
