En outre, l’entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l’ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande. L’absence de conclusion de contrat de sous-traitance peut avoir des conséquences importantes, notamment d’un point de vue fiscal au regard de la TVA applicable.
Les devis du sous-traitant doivent être précis
En l’espèce, un entrepreneur n’avait pas conclu de contrat de sous-traitance avec la société titulaire pour un marché portant sur des travaux de rénovation. Face à l’absence de conclusion d’un contrat de sous-traitance, l’administration fiscale estimait que les devis et les factures présentés, insuffisamment précis et détaillés, ne permettaient pas de regarder les travaux exécutés comme réalisés dans le cadre d’un contrat de sous-traitance.
Selon la Cour, si les devis établis « portent la mention « Taux de TVA : autoliquidation », ils ne font pas état, dans la majorité des cas, du nom du client final, ne contiennent pas de mentions relatives aux conditions de livraison du chantier, aux modalités de paiement, au délai de réalisation, à la confidentialité, aux clauses sur le travail dissimulé ou le retard du chantier, ne permettent pas de déterminer avec suffisamment de précisions la nature et le montant des travaux à réaliser compte tenu des ratures ou des annotations manuscrites sur le choix des prestations et ou fournitures et certains devis font apparaître un montant des travaux toutes taxes comprises ». En outre, les factures ne sont pas davantage assorties d’éléments suffisamment précis permettant de déterminer la nature et le montant des prestations et d’apprécier si la société a effectivement confié l’exécution de tout ou partie d’un contrat pour lequel il aurait opéré en qualité de sous-traitant intervenant pour le compte de la société. Dans ces conditions, les prestations effectuées par l’entrepreneur ne peuvent être regardées comme ayant été fournies en qualité de sous-traitant.
Des conséquences sur le régime du paiement de la TVA
Selon le Code général des impôts, pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, la taxe est acquittée par le preneur. Cependant, en l’absence de contrat de sous-traitance formel ou de tout autre document permettant d’établir l’accord de volonté entre l’entreprise principale et son sous-traitant pour la réalisation des travaux sous-traités et leur prix, les prestations effectuées par l’entrepreneur ne peuvent être regardées comme ayant été fournies en qualité de sous-traitant. L’entreprise n’est donc pas fondée à soutenir qu’il n’était pas redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les prestations facturées à la société titulaire.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Lyon, 2e chambre, 5 janvier 2023, n° 21LY02722, Inédit au recueil Lebon
