Champ d’application de la sous-traitance et notion de contrat de sous-traitance

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Mis à jour le 15 sept. 2026 par Stéphane Guérard | Coordonné par Stéphane Guérard | Référence : 9505

L'essentiel par l'éditeur

La sous-traitance, régie par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, est un contrat d'entreprise permettant à un entrepreneur de confier partiellement l'exécution d'un marché public à un sous-traitant. Elle favorise l'accès des PME aux marchés publics, notamment grâce aux récentes évolutions du droit européen. Le Code de la commande publique encadre strictement les conditions d'acceptation et d'agrément des sous-traitants, ainsi que les interdictions de soumissionner, garantissant ainsi la transparence et l'équité.

Quelles sont les conditions d'acceptation d'un sous-traitant dans un marché public ?
Comment la sous-traitance facilite-t-elle l'accès des PME aux marchés publics ?
Quelles sont les interdictions de soumissionner dans le cadre du Code de la commande publique ?

La sous-traitance est un contrat d’entreprise, communément dénommé « sous-traité », entre une personne, titulaire du marché public, et un sous-traitant ; ce contrat ne peut pas porter sur la totalité des obligations de faire contenues dans le marché public, mais ne peut concerner qu’une partie de l’exécution de ce dernier.

Origines et définition de la sous-traitance

Origine juridique de la sous-traitance

Le régime juridique de la sous-traitance a été fixé initialement par le décret du 26 pluviôse an II relatif au privilège des sous-traitants et fournisseurs ; il se trouve désormais régi par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance tant de droit privé (Cass., 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-18.146, Société Générale c/ Société MPB, Construction-Urbanisme 2017, n° 11, p. 29, note C. Sizaire ; Cass., 3e civ. , 14 sept. 2017, n° 16-20.926, Soprema Entreprises c/ SPC Saint Didier, Construction-Urbanisme 2017, n° 11, p. 27, note C. Sizaire) que de droit public, récemment modifiée par les ordonnances n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des c...

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