Marchés publics

Marchés publics Pratique de la maîtrise d’ouvrage publique Valider le sous-traitant proposé par le titulaire du marché

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Valider le sous-traitant proposé par le titulaire du marché

Mise à jour le 12 sept. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Un sous-traitant est une personne physique ou morale à qui un entrepreneur confie sous sa responsabilité tout ou partie de l’exécution du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage.

La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 a consacré le droit pour les entreprises de sous-traiter une partie des prestations qui leur incombent en vertu d’un contrat d’entreprise.

Le recours à un sous-traitant permet à un entrepreneur de s’adjoindre des compétences ou des moyens supplémentaires.

Pour le maître d’ouvrage, cela signifie qu’il va devoir payer directement un prestataire, qui n’a pas été mis en concurrence, pour exécuter ces prestations. Il devra donc valider le recours à ce sous-traitant tout en veillant à sa régularité.

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Définir la sous-traitance

La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 a consacré le droit pour les entreprises de sous-traiter une partie des prestations qui leur incombent en vertu d’un contrat d’entreprise. Ce régime doit se combiner, d’une part, avec les dispositions du droit des marchés publics et, d’autre part, avec les dispositions contenues dans les cahiers des clauses...

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