L’entrepreneur principal est-il tenu de déclarer son sous-traitant au maître de l’ouvrage ?

Oui. Les dispositions du Code de la commande publique, issues de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, sont d’ordre public. Elles imposent à l’entrepreneur principal de faire accepter et agréer les conditions de paiement de son sous-traitant par le maître de l’ouvrage, ce qui permet au sous-traitant de bénéficier du paiement direct dans les marchés publics.Si l’entrepreneur principal n’a pas fait accepter son sous-traitant, ni agréer ses conditions de paiement par le maître de l’ouvrage, l’entrepreneur principal est tenu envers le sous-traitant, mais il ne peut invoquer le contrat de sous-traitance à l’encontre du sous-traitant.

Qu’est-ce que l’« action directe » du sous-traitant ?

L’action directe est un recours qui permet au sous-traitant impayé par l’entrepreneur principal de saisir les sommes restant dues par le maître de l’ouvrage sans qu’une procédure judiciaire soit nécessaire.Seul le sous-traitant accepté par le maître de l’ouvrage, et dont les conditions de paiement ont été agréées par ce dernier, dispose de l’action directe.Le sous-traitant doit mettre en demeure l’entrepreneur principal de payer, et adresser au maître de l’ouvrage une copie de sa mise en demeure. Un mois après, le sous-traitant doit être payé par le maître de l’ouvrage. Le sous-traitant peut exercer cette action en adressant simplement des lettres recommandées avec accusé de réception.

Quelles sont les obligations qui incombent au maître d’ouvrage et au titulaire du marché lorsque le montant des prestations excède celui prévu dans l’acte spécial de sous-traitance ?

La haute juridiction administrative a rappelé les obligations qui incombent à chaque partie lorsque le montant des prestations excède celui prévu dans l’acte spécial de sous-traitance.Dans une telle situation, « il incombe au maître d’ouvrage [...] de mettre en demeure le titulaire du marché ou le sous-traitant de prendre toute mesure utile pour mettre fin à cette situation ou de la régulariser, à charge pour le titulaire du marché, le cas échéant, de solliciter la modification de l’exemplaire unique ou du certificat de cessibilité et celle de l’acte spécial afin de tenir compte d’une nouvelle répartition des prestations avec le sous-traitant ».En l’espèce, le département ayant connaissance que les prestations allaient dépasser le plafond de l’acte spécial, il aurait donc dû mettre en demeure le titulaire ou le sous-traitant de régulariser la situation ou d’y mettre fin. Le Conseil d’État a également estimé que le sous-traitant avait commis une faute en poursuivant l’exécution des travaux sans s’assurer que sa situation avait été régularisée. Enfin, concernant la société titulaire, les juges d’appel ont considéré qu’elle avait commis une faute « en négligeant de soumettre à l’agrément du département les conditions de paiement du sous-traitant pour les prestations en cause » (CE, 2 déc. 2019, n° 422307).

Fichepratique

Sommaire

1. Définir la sous-traitance
2. Vérifier la régularité de la situation des sous-traitants
3. Vérifier la régularité du sous-traitant établi à l’étranger
4. Connaître les actions en cas de défaut de présentation des pièces
5. Identifier la réglementation applicable au maître d’ouvrage privé

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L'essentiel par l'éditeur

La sous-traitance en marchés publics et privés est régie par la loi n° 75-1334, combinée aux règles des marchés publics et CCAG. Les architectes ne peuvent sous-traiter la mission de permis de construire. L'entrepreneur principal doit déclarer le sous-traitant et obtenir l'acceptation du maître d'ouvrage. Le formulaire DC4 facilite cette déclaration. La vigilance est requise pour vérifier la régularité sociale et fiscale des sous-traitants, notamment via l'Urssaf. En cas de défaut, le maître d'ouvrage doit cesser la relation contractuelle.

Quelles sont les obligations de l'entrepreneur principal en matière de sous-traitance ?
Comment vérifier la régularité sociale et fiscale d'un sous-traitant ?
Que faire en cas de défaut de présentation des pièces par un sous-traitant ?

Un sous-traitant est une personne physique ou morale à qui un entrepreneur confie sous sa responsabilité tout ou partie de l’exécution du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage.

La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 a consacré le droit pour les entreprises de sous-traiter une partie des prestations qui leur incombent en vertu d’un contrat d’entreprise.

Le recours à un sous-traitant permet à un entrepreneur de s’adjoindre des compétences ou des moyens supplémentaires.

Pour le maître d’ouvrage, cela signifie qu’il va devoir payer directement un prestataire, qui n’a pas été mis en concurrence, pour exécuter ces prestations. Il devra donc valider le recours à ce sous-traitant tout en veillant à sa régularité.

Définir la sous-traitance

La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 a consacré le droit pour les entreprises de sous-traiter une partie des prestations qui leur incombent en vertu d’un contrat d’entreprise. Ce régime doit se combiner, d’une part, avec les dispositions du droit des marchés publics et, d’autre part, avec les dispositions contenues dans les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés considérés.

A noter

« L’architecte ne peut ni prendre ni donner en sous-traitance la mission définie à l’alinéa 2 de l’article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture », conformément à l’article 37 du Code de déontologie des architectes (CCAG-MOE, art. 3.6). Ainsi, les architectes ne sont pas autorisés à donner en sous-traitance l’élaboration du projet architect...

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