Un sous-traitant peut-il sous-traiter librement ?

Un sous-traitant est libre de sous-traiter, de la même façon qu’un entrepreneur principal. La seule limite à cette liberté peut résulter d’une stipulation contractuelle du marché principal ou du contrat de sous-traitance.

L’entrepreneur principal peut-il être recherché par le sous-traitant de second rang pour le non-respect des dispositions de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ?

La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance prévoit en cas de sous-traitance en chaîne, en son article 2, que : « le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l’égard de ses propres sous-traitants ».Il en résulte alors deux conséquences : il appartient à ce sous-traitant (et non à l’entrepreneur principal) de respecter les dispositions de l’article L. 2193-5 du Code de la commande publique faisant obligation, au plus tard au moment de la conclusion du contrat de sous-traitance, de faire accepter chaque sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître de l’ouvrage.

Fichepratique

Sommaire

1. Accepter un sous-traitant de second rang
2. Payer un sous-traitant de second rang

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Gérer l’intervention d’un sous-traitant de second rang ou de rang inférieur

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L'essentiel par l'éditeur

La gestion des sous-traitants de second rang est encadrée par le Code de la commande publique, qui les considère comme entrepreneurs principaux vis-à-vis de leurs propres sous-traitants. Ils doivent être acceptés et leurs conditions de paiement agréées par l'acheteur final. Bien qu'exclus du paiement direct, une garantie de paiement est obligatoire. En cas de sous-traitance non déclarée, l'acheteur doit mettre en demeure le sous-traitant de premier rang, sous peine de responsabilité quasi-délictuelle.

Quelles sont les obligations légales pour accepter un sous-traitant de second rang ?
Comment garantir le paiement des sous-traitants de second rang ?
Quelle est la responsabilité de l'acheteur en cas de sous-traitance non déclarée ?

Le Code de la commande publique consacre peu de place à la sous-traitance en chaîne, phénomène pourtant courant dans le secteur du bâtiment.

Ce caractère laconique des textes entraîne quelques difficultés pour les intervenants.

Comment gérer la sous-traitance en chaîne ?

Accepter un sous-traitant de second rang

L’article L. 2193-2 du Code de la commande publique (CCP) dispose que « le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l’égard de ses propres sous-traitants ».

Il existe donc un décalage dans la qualité d’entrepreneur principal : un sous-traitant qui sous-traite à son tour devient entrepreneur principal à l’égard de son propre sous-traitant.

Le sous-traitant du sous-traitant doit donc bénéficier des dispositions de la loi.

Il doit être accepté, et ses conditions de paiement doivent être agréées par l’acheteur destinataire final des travaux. Les règles d’acceptation et d’agrément sont alors les mêmes que pour les sous-traitants de premier rang.

Comme les sous-traitants directs, ou de premier rang, tous les autres sous-traitants, c’est-à-dire ceux de rangs inférieurs,...

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