La responsabilité du sous-traitant lui-même peut-elle être recherchée pour sous-traitance irrégulière ?

Oui. Le sous-traitant est en principe informé par le maître d’ouvrage lui-même qu’il a été accepté et que ses conditions de paiement ont été agréées, par la réception d’une copie de la déclaration de sous-traitance signée par le maître d’ouvrage.Cette copie doit être entre ses mains avant toute intervention. À défaut, il doit écrire au maître d’ouvrage pour signaler sa situation et lui demander de mettre en demeure l’entrepreneur principal de le déclarer.Si le sous-traitant est passif, le maître d’ouvrage peut être exonéré de tout ou partie de sa responsabilité.

Que se passe-t-il en cas de non-respect des obligations relatives au détachement de salariés en France ?

Le décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 a renforcé les obligations des maîtres d’ouvrage et donneurs d’ordre lorsqu’ils ont recours au détachement de salariés, sur le territoire national, par une entreprise établie hors de France.Le maître d’ouvrage contractant avec un prestataire qui détache des salariés doit vérifier auprès de ce dernier, avant le début du détachement, qu’il s’est acquitté de ses obligations, à savoir :la transmission d’une déclaration, préalablement au détachement, à l’inspection du travail du lieu où débute la prestation ;et la désignation d’un représentant de l’entreprise sur le territoire national, chargé d’assurer la liaison avec les agents concernés (art. L. 1262-4-1 du Code du travail).En l’absence de déclaration, le maître d’ouvrage doit enjoindre aussitôt, par écrit, à ce sous-traitant, ainsi qu’au donneur d’ordre immédiat de ce dernier, de faire cesser sans délai cette situation (art. L. 1262-4-3 du Code du travail).Ainsi, à défaut de s’être fait remettre par son cocontractant une copie de la déclaration préalable, le maître d’ouvrage doit adresser dans les 48 heures suivant le début du détachement une déclaration à l’inspection du travail du lieu où débute la prestation.Le fait pour le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre de ne pas avoir vérifié l’existence de la désignation par l’employeur du représentant de l’entreprise en France et de la déclaration préalable de détachement à l’inspection du travail du lieu où débute la prestation est également passible d’une amende administrative (art. L. 1264-2 du Code du travail).

Fichepratique

Sommaire

1. Comprendre les droits du sous-traitant
2. Comprendre les enjeux de la lutte contre la sous-traitance irrégulière
3. Connaître les outils de lutte contre la sous-traitance irrégulière

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (1)

Modèle de lettre de mise en demeure de l’entrepreneur principal (réf : dtou7057)

Fiches associées (4)

Sous-traitant

Responsabiliser le maître d’ouvrage en cas de sous-traitance irrégulière

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Coordonné par Vanessa Pardo | Référence : 9324

L'essentiel par l'éditeur

Le Code de la commande publique protège les sous-traitants en leur garantissant un paiement direct par le maître d'ouvrage pour des prestations supérieures à 600 € HT. En cas de sous-traitance irrégulière, le sous-traitant peut engager la responsabilité civile du maître d'ouvrage. La lutte contre la sous-traitance non déclarée est cruciale pour éviter des problèmes de sécurité et de responsabilité pénale, notamment en cas de travail dissimulé. Les maîtres d'ouvrage doivent être vigilants et imposer des contrôles stricts.

Quels sont les droits du sous-traitant en cas de sous-traitance irrégulière ?
Comment le maître d'ouvrage peut-il être tenu responsable en cas de sous-traitance non déclarée ?
Quelles mesures doivent être prises pour lutter contre la sous-traitance irrégulière sur un chantier ?

L’entrepreneur a l’obligation de déclarer ses sous-traitants éventuels, lors de la passation du marché comme au cours de son exécution.

Cette déclaration mentionne le nom du sous-traitant, la nature et le montant des prestations sous-traitées, ainsi que les conditions de paiement du sous-traitant.

Elle doit être faite avant tout commencement d’exécution des prestations par le sous-traitant, qui ne doit en tout état de cause pas intervenir avant d’avoir été agréé par le maître d’ouvrage.

Ces obligations pèsent sur l’entrepreneur. Pour autant, le maître d’ouvrage peut voir sa responsabilité engagée en cas de défaut de vigilance.

En outre, les pouvoirs publics, par la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014, ont souhaité responsabiliser encore davantage le maître d’ouvrage dans la lutte contre le travail dissimulé, qui passe notamment par la lutte contre la sous-traitance irrégulière.

Le maître d’ouvrage est donc pleinement acteur dans la lutte contre la sous-traitance irrégulière et encourt des sanctions lourdes s’il ne met pas en œuvre tous les moyens de contrôle à sa disposition.

Comprendre les droits du sous-traitant

Le Code de la commande publique, dans ses dispositions relatives à la sous-traitance, institue un régime protecteur au bénéfice du sous-traitant.

Lorsque la sous-traitance a trait à un marché passé par une personne morale de droit public, le sous-traitant a droit à être payé directement par le maître d’ouvrage, dès lors que le montant des prestations sous-traitées est supérieur ou égal à 600 € HT. Ce droit au paiement direct s’applique à la totalité des prestations sous-traitées et déclarées au maître d’ouvrage.

Lorsque le droit au paiement direct n’est pas opposable, c’est-à-dire dans le cadre des marchés passés par une personne morale de droit privé ou si le montant des prestations sous-traitées est inférieur à 600 € HT, le sous-traitant a droit à l’action directe. Concrètement,...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 90% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique