Fichepratique

Responsabiliser le maître d’ouvrage en cas de sous-traitance irrégulière

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Référence : 9324

L'essentiel par l'éditeur

Le Code de la commande publique protège les sous-traitants en leur garantissant un paiement direct par le maître d'ouvrage pour des prestations supérieures à 600 € HT. En cas de sous-traitance irrégulière, le sous-traitant peut engager la responsabilité civile du maître d'ouvrage. La lutte contre la sous-traitance non déclarée est cruciale pour éviter des problèmes de sécurité et de responsabilité pénale, notamment en cas de travail dissimulé. Les maîtres d'ouvrage doivent être vigilants et imposer des contrôles stricts.

  • Quels sont les droits du sous-traitant en cas de sous-traitance irrégulière ?
  • Comment le maître d'ouvrage peut-il être tenu responsable en cas de sous-traitance non déclarée ?
  • Quelles mesures doivent être prises pour lutter contre la sous-traitance irrégulière sur un chantier ?

L’entrepreneur a l’obligation de déclarer ses sous-traitants éventuels, lors de la passation du marché comme au cours de son exécution.

Cette déclaration mentionne le nom du sous-traitant, la nature et le montant des prestations sous-traitées, ainsi que les conditions de paiement du sous-traitant.

Elle doit être faite avant tout commencement d’exécution des prestations par le sous-traitant, qui ne doit en tout état de cause pas intervenir avant d’avoir été agréé par le maître d’ouvrage.

Ces obligations pèsent sur l’entrepreneur. Pour autant, le maître d’ouvrage peut voir sa responsabilité engagée en cas de défaut de vigilance.

En outre, les pouvoirs publics, par la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014, ont souhaité responsabiliser encore davantage le maître d’ouvrage dans la lutte contre le travail dissimulé, qui passe notamment par la lutte contre la sous-traitance irrégulière.

Le maître d’ouvrage est donc pleinement acteur dans la lutte contre la sous-traitance irrégulière et encourt des sanctions lourdes s’il ne met pas en œuvre tous les moyens de contrôle à sa disposition.

1.

Comprendre les droits du sous-traitant

Le Code de la commande publique , dans ses dispositions relatives à la sous-traitance, institue un régime protecteur au bénéfice du sous-traitant.

Lorsque la sous-traitance a trait à un marché passé par une personne morale de droit public, le sous-traitant a droit à être payé directement par le maître d’ouvrage, dès lors que le montant des prestations sous-traitées est supérieur ou égal à 600 € HT. Ce droit au paiement direct s’applique à la totalité des prestations sous-traitées et déclarées au maître d’ouvrage.

Lorsque le droit au paiement direct n’est pas opposable, c’est-à-dire dans le cadre des marchés passés par une personne morale de droit privé ou si le montant des prestations sous-traitées est inférieur à 600 € HT, le sous-traitant a droit à l’action directe. Concr...

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