Quel est le contenu de l’attestation que le sous-traitant doit remettre au donneur d’ordre ?

L’attestation unique que le sous-traitant doit remettre au donneur d’ordre porte sur :les déclarations sociales ;le paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale auprès de l’Urssaf datant de moins de 6 mois.Lorsque le sous-traitant emploie des salariés, l’attestation mentionne :l’identification de l’entreprise ;le nombre de salariés ;le total des rémunérations déclarées au cours de la dernière période ayant donné lieu à la communication des informations.

Le pouvoir adjudicateur peut-il engager sa responsabilité lorsqu’il laisse un sous-traitant réaliser des prestations au-delà de la somme mentionnée dans le marché ou l’acte spécial ?

Le Conseil d’État valide le raisonnement suivant : « [...] il incombe au maître d’ouvrage, lorsqu’il a connaissance de l’exécution, par le sous-traitant, de prestations excédant celles prévues par l’acte spécial et conduisant au dépassement du montant maximum des sommes à lui verser par paiement direct, de mettre en demeure le titulaire du marché ou le sous-traitant de prendre toute mesure utile pour mettre fin à cette situation ou pour la régulariser, à charge pour le titulaire du marché, le cas échéant, de solliciter la modification de l’exemplaire unique ou du certificat de cessibilité et celle de l’acte spécial afin de tenir compte d’une nouvelle répartition des prestations avec le sous-traitant ».En l’espèce, le département ayant connaissance que les prestations allaient dépasser le plafond de l’acte spécial, il aurait donc dû mettre en demeure le titulaire ou le sous-traitant de régulariser la situation ou d’y mettre fin. La collectivité a donc commis une faute en laissant intervenir l’entreprise tierce dans des conditions irrégulières.Enfin, concernant la société titulaire, les juges d’appel ont considéré qu’elle avait commis une faute « en négligeant de soumettre à l’agrément du département les conditions de paiement du sous-traitant pour les prestations en cause » (CE, 2 déc. 2019, n° 422307).

Fichepratique

Sommaire

1. Impliquer le maître d’œuvre dans le suivi des sous-traitants
2. Utiliser le marché de maîtrise d’œuvre pour impliquer le maître d’œuvre par rapport aux sous-traitants
3. Valoriser les offres des maîtres d’œuvre souhaitant s’impliquer par rapport aux sous-traitants

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Impliquer le maître d’œuvre par rapport aux sous-traitants des entreprises

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L'essentiel par l'éditeur

Le maître d'œuvre joue un rôle crucial dans la gestion des sous-traitants, notamment lors de l'agrément et du suivi des contrats de sous-traitance. Il aide à vérifier la conformité des sous-traitants aux obligations fiscales et sociales, et à détecter les offres anormalement basses. En cas de paiement direct, il vérifie les demandes de paiement et signale les incohérences. Le CCAG-MOE impose des obligations spécifiques pour impliquer le maître d'œuvre dans la gestion de la sous-traitance, renforçant ainsi la qualité et la sécurité des projets.

Comment le maître d'œuvre peut-il être impliqué dans l'agrément des sous-traitants ?
Quelles sont les obligations du maître d'œuvre en matière de détection de sous-traitance irrégulière ?
Comment le CCAG-MOE encadre-t-il le rôle du maître d'œuvre dans la gestion des sous-traitants ?

L’entrepreneur doit déclarer au maître d’ouvrage, et non au maître d’œuvre, les sous-traitants qu’il entend faire intervenir sur le chantier. Le maître d’œuvre pourrait donc être parfaitement extérieur à cette procédure et se contenter de prendre acte de la présence sur le chantier d’un nouveau sous-traitant.

De la même manière, le maître d’œuvre n’est en soi pas tenu de mettre en demeure l’entrepreneur de déclarer ses sous-traitants, lorsqu’il pense que ces sous-traitants n’ont pas été déclarés. Cette obligation, pour les marchés de travaux de bâtiment et de travaux publics, incombe en effet au maître d’ouvrage.

Pour autant, le maître d’œuvre, dans le cadre de sa mission « direction de l’exécution des travaux » (DET), est tenu à un devoir de conseil, lequel l’oblige à attirer l’attention du maître d’ouvrage sur l’existence d’une sous-traitance irrégulière. Il s’agit là d’une obligation de moyens, que le maître d’ouvrage peut éventuellement, par le biais du contrat, transformer en « quasi-obligation » de résultat.

Impliquer le maître d’œuvre dans le suivi des sous-traitants

Le maître d’œuvre peut être impliqué à différents stades de la procédure d’agrément du sous-traitant, mais aussi dans le suivi du contrat de sous-traitance.

Au stade de l’agrément du sous-traitant et de ses conditions de paiement

Tout d’abord, si l’entrepreneur a toujours le droit de sous-traiter tout ou partie de ses prestations (bien qu’en matière de marchés publics, la sous-traitance ne peut être que partielle), il ne peut pour autant faire agréer n’importe quelle entreprise.

Ainsi, lorsque le maître d’ouvrage reçoit une demande d’agrément, il doit contrôler que le sous-traitant envisagé est à jour de ses obligations fiscales et sociales, par la production des attestations correspondantes (formulaire NOTI1), et qu’il n’est pas frappé par une interdiction de soumissionner aux marchés.

Ma...

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