Le sous-traitant a-t-il l’obligation de vérifier l’existence à son profit d’une garantie de paiement ?

Non. Il est toutefois recommandé au sous-traitant de se manifester auprès de son entrepreneur principal et du maître d’ouvrage pour vérifier qu’ils respectent bien leurs obligations sur ce point.

Quels sont les recours du sous-traitant privé de garanties ?

Outre les actions en responsabilité civile qu’il peut diligenter contre l’entrepreneur principal, voire le maître d’ouvrage, le sous-traitant peut exercer l’action directe prévue par le Code de la commande publique. Dans ce cadre, sous certaines conditions, le sous-traitant peut même avoir le droit d’être payé directement par l’établissement de crédit auquel le maître d’ouvrage a eu recours pour financer ses travaux.

Le paiement direct du sous-traitant est-il un droit ?

Le Conseil d’État a rappelé que, faute d’avoir respecté la procédure en la matière, un sous-traitant ne peut utilement se prévaloir d’un droit au paiement direct.Pour obtenir le paiement direct par le maître d’ouvrage de tout ou partie des prestations qu’il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l’entrepreneur principal, titulaire du marché.Le titulaire du marché doit donner son accord ou signifier son refus dans un délai de 15 jours à compter de la réception de cette demande. À défaut de réponse durant ce délai, le titulaire est réputé avoir accepté cette demande.À l’issue de cette procédure, le maître d’ouvrage procède au paiement direct du sous-traitant régulièrement agréé si le titulaire du marché a donné son accord ou s’il est réputé avoir accepté la demande de paiement direct.Cette procédure conditionne le bénéfice du paiement direct. À défaut, le sous-traitant ne peut se prévaloir auprès du maître d’ouvrage d’un droit à ce paiement (CE, 7e - 2e ch. réunies, 19 avr. 2017, n° 396174).

Le sous-traitant peut-il invoquer les stipulations du CCAG ?

Le CCAG Travaux fait partie des pièces contractuelles régissant les relations entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur principal. Le sous-traitant ne peut invoquer une méconnaissance des stipulations du CCAG Travaux par le maître d’ouvrage en l’absence de tout lien contractuel direct entre eux. Ces clauses ne peuvent en effet être opposées au maître d’ouvrage que par le titulaire du marché (CAA Versailles, 7 nov. 2024, n° 22VE01241, Société TBS). En l’espèce, le sous-traitant ne pouvait pas se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l’article 47.1 du CCAG Travaux, notamment du défaut d’établissement d’un procès-verbal contradictoire par le maître d’ouvrage, pour contester un avis de sommes à payer exigeant le remboursement des acomptes qu’il avait perçus.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître les formes de garantie de paiement
2. Connaître le formalisme requis par ces garanties
3. Connaître les sanctions pour défaut de garantie

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (3)

Modèle de lettre de demande de caution bancaire (contrat de sous-traitance) (réf : dtou7062)
Modèle d’acte de caution personnelle et solidaire (contrat de sous-traitance) (réf : dtou7063)
Modèle de convention de délégation de paiement (contrat de sous-traitance) (réf : dtou7064)

Fiches associées (4)

Fournir les garanties de paiement au sous-traitant

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour le 17 déc. 2024 | Coordonné par Vanessa Pardo | Référence : 9325

L'essentiel par l'éditeur

Le Code de la commande publique propose deux garanties de paiement pour les sous-traitants : la caution personnelle et solidaire, et la délégation de paiement. La caution doit être fournie par un établissement agréé et couvrir toutes les sommes dues. La délégation de paiement nécessite l'accord tripartite et permet au maître d'ouvrage de payer directement le sous-traitant. En l'absence de garanties, le contrat de sous-traitance peut être annulé, exposant l'entrepreneur principal à des responsabilités civiles.

Quelles sont les garanties de paiement pour les sous-traitants selon le Code de la commande publique ?
Quels sont les risques pour l'entrepreneur principal en cas de défaut de garantie de paiement ?
Comment fonctionne la délégation de paiement pour un sous-traitant ?

Selon le Code de la commande publique (dans ses dispositions relatives à la sous-traitance), le sous-traitant bénéficie de l’un ou l’autre de ces deux droits :

le droit au paiement direct, lorsque le maître d’ouvrage est une personne morale de droit public et que le contrat de sous-traitance est conclu pour un montant supérieur ou égal à 600 € HT ;
ou le droit à l’action directe, dans les autres cas.

Lorsque le sous-traitant ne bénéficie pas du paiement direct, la loi impose que l’entrepreneur principal du sous-traitant fournisse, dès la signature du contrat de sous-traitance et avant l’agrément, des garanties pour le paiement de son sous-traitant, et ce à peine de nullité du contrat de sous-traitance.

Connaître les formes de garantie de paiement

Le Code de la commande publique distingue deux formes de garanties susceptibles d’être fournies au sous-traitant :

la caution personnelle et solidaire ;
la délégation de paiement des sommes dues au titre du contrat de sous-traitance directement au sous-traité.

La caution personnelle et solidaire

Selon le décret n° 71-1058 du 24 décembre 1971, la caution personnelle et solidaire doit être accordée par un établissement agréé, à savoir :

une banque et, plus généralement, un établissement de crédit ou organisme assimilé ;
un établissement financier habilité à fournir des cautions en vertu de son enregistrement par le Conseil national du crédit ;
une société de caution mutuelle ;
une entreprise d’assurances.

La caution doit couvrir la totalité des sommes dues par l’entrepreneur principa...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 83% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique