Fichepratique

Fournir les garanties de paiement au sous-traitant

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Mise à jour le 17 déc. 2024 | Référence : 9325

L'essentiel par l'éditeur

Le Code de la commande publique propose deux garanties de paiement pour les sous-traitants : la caution personnelle et solidaire, et la délégation de paiement. La caution doit être fournie par un établissement agréé et couvrir toutes les sommes dues. La délégation de paiement nécessite l'accord tripartite et permet au maître d'ouvrage de payer directement le sous-traitant. En l'absence de garanties, le contrat de sous-traitance peut être annulé, exposant l'entrepreneur principal à des responsabilités civiles.

  • Quelles sont les garanties de paiement pour les sous-traitants selon le Code de la commande publique ?
  • Quels sont les risques pour l'entrepreneur principal en cas de défaut de garantie de paiement ?
  • Comment fonctionne la délégation de paiement pour un sous-traitant ?

Selon le Code de la commande publique (dans ses dispositions relatives à la sous-traitance), le sous-traitant bénéficie de l’un ou l’autre de ces deux droits :

  • le droit au paiement direct, lorsque le maître d’ouvrage est une personne morale de droit public et que le contrat de sous-traitance est conclu pour un montant supérieur ou égal à 600 € HT ;
  • ou le droit à l’action directe, dans les autres cas.

Lorsque le sous-traitant ne bénéficie pas du paiement direct, la loi impose que l’entrepreneur principal du sous-traitant fournisse, dès la signature du contrat de sous-traitance et avant l’agrément, des garanties pour le paiement de son sous-traitant, et ce à peine de nullité du contrat de sous-traitance.

1.

Connaître les formes de garantie de paiement

Le Code de la commande publique distingue deux formes de garanties susceptibles d’être fournies au sous-traitant :

  • la caution personnelle et solidaire ;
  • la délégation de paiement des sommes dues au titre du contrat de sous-traitance directement au sous-traité.

La caution personnelle et solidaire

Selon le décret n° 71-1058 du 24 décembre 1971 , la caution personnelle et solidaire doit être accordée par un établissement agréé, à savoir :

  • une banque et, plus généralement, un établissement de crédit ou organisme assimilé ;
  • un établissement financier habilité à fournir des cautions en vertu de son enregistrement par le Conseil national du crédit ;
  • une société de caution mutuelle ;
  • une entreprise d’assurances.

La caution doit couvrir la totalité des sommes dues par l’entrepreneu...

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