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Marchés publics Intégral Marchés publics La mise à disposition des données essentielles : l’open data dans les marchés publics

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La mise à disposition des données essentielles : l’open data dans les marchés publics

Mise à jour le 27 mai 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

L’open data des données de la commande publique s’inscrit dans un contexte plus large d’ouverture des données publiques matérialisé par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (dite « loi Lemaire »), qui prévoit une section relative à l’ouverture de l’accès aux données publiques, et dans un contexte de prévention de la corruption illustré par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « loi Sapin 2 »).

En effet, cette nouvelle obligation répond, notamment, aux objectifs de pilotage des politiques d’achat ou encore de développement économique des entreprises qui pourront proposer de nouveaux services grâce à ces données publiques en accès libre.

L’action 16 du Plan de transformation numérique de la commande publique (publié en janvier 2018) prévoit la fusion des données essentielles et des données du recensement dans un objectif de simplification de la collecte des données et de renforcement de la transparence des achats publics.

Cette action se concrétise par le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du Code de la commande publique (CCP) qui acte plusieurs évolutions :

  • La fusion des données du recensement économique des achats publics (REAP) et des données essentielles des marchés publics au sein d’une même liste intitulée « données essentielles des marchés publics » à partir de 40 000 € HT.
  • Le maintien de la publication des données essentielles des contrats de concession.
  • La publication de ces données essentielles sur le portail national des données ouvertes (et non plus sur le profil d’acheteur) : www.data.gouv.fr.

Afin de mettre en œuvre ces évolutions, deux arrêtés ont été publiés le 22 décembre 2022 et viennent se substituer aux annexes 15 (pour les marchés publics) et 17 (pour les concessions) du Code de la commande publique.

Ils abrogent l’arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique et l’arrêté du 22 mars 2019 relatif au recensement économique de la commande publique.

Ces arrêtés entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2024 et s’appliqueront aux marchés publics notifiés à compter de leur date d’entrée en vigueur. Toutefois, l’arrêté du 18 mars 2024 dispose que les données essentielles relatives aux actes de sous-traitance et aux modifications des marchés notifiés avant le 1er janvier 2024 doivent également être publiées à compter du 1er mai 2024.

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Marchés dont le montant est compris entre 25 000 et 40 000 euros HT

L’article R. 2196-1 du Code de la commande publique distingue les marchés dont le montant est supérieur ou égal à 40 000 € HT des marchés compris entre 25 000 et 40 000 € HT.

Pour ces derniers, l’article R. 2196-1 dispose que l’acheteur public a deux options :

  • soit respecter...
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