Pourquoi le rehaussement du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence n’a pas été aligné avec le seuil de transmission obligatoire des données essentielles de la commande publique ?

Si le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux a été pérennisé à 100 000 € HT depuis le 1er janvier 2026 et que le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 a fait évoluer le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence de 40 000 € HT à 60 000 € HT pour les marchés de fournitures courantes et les services depuis le 1er avril 2026, cette évolution est sans impact à date sur le seuil fixé à 40 000 € HT pour la transmission obligatoire des données essentielles. En effet, la DAJ considère que le maintien de ce seuil à 40 000 € HT contribue à la transparence et au renforcement de son pilotage par la donnée, qui est un enjeu majeur de la commande publique.Si ses objectifs sont louables, le maintien de ce seuil à 40 000 € HT a pour conséquence de créer un nouveau seuil (car décorrélé des seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence). Or, cette création ne va pas dans le sens de la simplification de la commande publique.

Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-publication des données essentielles de marchés publics ?

Aucune sanction n’est prévue dans la réglementation des marchés publics, mais la non-publication des données aura tendance à faire naître des doutes (justifiés ou non) chez les citoyens, doutes qui pourraient être relayés sur les réseaux sociaux. En outre, on peut imaginer des associations lister les personnes publiques ne publiant pas leurs données et les dénoncer selon le principe anglo-saxon du « name and shame » qui tend à être de plus en plus utilisé en France.

Fichepratique

Sommaire

1. Marchés dont le montant est compris entre 25 000 et 40 000 euros HT
2. Marchés initiaux dont le montant est supérieur ou égal à 40 000 euros HT
3. Modifications de marchés dont le montant est supérieur ou égal à 40 000 euros HT
4. Déclarations de sous-traitance dans les marchés dont le montant est supérieur ou égal à 40 000 euros HT
5. Délai et canal de publication des données essentielles

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La mise à disposition des données essentielles : l’open data dans les marchés publics

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Mis à jour le 15 oct. 2026 par Baptiste Vassor | Référence : 10814

L'essentiel par l'éditeur

L'open data dans les marchés publics, encadré par l'arrêté du 22 décembre 2022, impose la publication des données essentielles pour les marchés supérieurs à 40 000 € HT. Les acheteurs doivent publier ces données sur le portail national, facilitant la transparence et la réutilisation. Les données incluent des informations sur le marché, les modifications et la sous-traitance. La dématérialisation est cruciale pour respecter ces obligations, sans compromettre le secret des affaires ni les données personnelles.

Quelles sont les obligations de publication des données essentielles dans les marchés publics ?
Comment la dématérialisation impacte-t-elle la gestion des données des marchés publics ?
Quelles informations doivent être publiées pour les marchés publics supérieurs à 40 000 € HT ?

L’open data des données de la commande publique s’inscrit dans un contexte plus large d’ouverture des données publiques matérialisé par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (dite « loi Lemaire »), qui prévoit une section relative à l’ouverture de l’accès aux données publiques, et dans un contexte de prévention de la corruption illustré par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « loi Sapin 2 »).

En effet, cette nouvelle obligation répond, notamment, aux objectifs de pilotage des politiques d’achat ou encore de développement économique des entreprises qui pourront proposer de nouveaux services grâce à ces données publiques en accès libre.

L’action 16 du Plan de transformation numérique de la commande publique (publié en janvier 2018) prévoit la fusion des données essentielles et des données du recensement dans un objectif de simplification de la collecte des données et de renforcement de la transparence des achats publics.

Cette action se concrétise par le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du Code de la commande publique (CCP) qui acte plusieurs évolutions :

La fusion des données du recensement économique des achats publics (REAP) et des données essentielles des marchés publics au sein d’une même liste intitulée « données essentielles des marchés publics » à partir de 40 000 € HT.
Le maintien de la publication des données essentielles des contrats de concession.
La publication de ces données essentielles sur le portail national des données ouvertes (et non plus sur le profil d’acheteur) : data.gouv.fr.

Afin de mettre en œuvre ces évolutions, deux arrêtés ont été publiés le 22 décembre 2022 et viennent se substituer aux annexes 15 (pour les marchés publics) et 17 (pour les concessions) du Code de la commande publique.

Ils abrogent l’arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique et l’arrêté du 22 mars 2019 relatif au recensement économique de la commande publique.

Ces arrêtés sont entrés en vigueur à compter du 1^er janvier 2024 et s’appliqueront aux marchés publics notifiés à compter de leur date d’entrée en vigueur. Toutefois, l’arrêté du 18 mars 2024 dispose que les données essentielles relatives aux actes de sous-traitance et aux modifications des marchés notifiés avant le 1^er janvier 2024 doivent également être publiées à compter du 1^er mai 2024.

Marchés dont le montant est compris entre 25 000 et 40 000 euros HT

Malgré la pérennisation du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence à 100 000 € HT pour les marchés de travaux et le rehaussement du seuil de 40 000 € HT à 60 000 € HT pour les marchés de fournitures courantes et les services depuis le 1^er avril 2026 (D., n° 2025-1386, 29 déc. 2025), cette évolution est sans incidence à ce jour sur le seuil fixé à 40 000 € HT pour la transmission obligatoire des données essentielles de la commande publique.

L’article R. 2196-1 du Code de la commande publique distingue les marchés dont le montant est supérieur ou égal à 40 000 € HT des marchés compris entre 25 000 et 40 000 € HT.

Pour ces derniers, l’article R. 2196-1 dispose que l’acheteur public a deux options :

soit respecter volontairement l’obligation prévue à l’article R. ...

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