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Deux arrêtés actent la fusion des données essentielles et celles du recensement

Publié le 10 janvier 2023 à 9h40 - par

Deux arrêtés du 22 décembre 2022 relatif aux « données essentielles des marchés publics » et aux « données essentielles des contrats de concession » déterminent les modalités de mise en œuvre de la fusion des données essentielles et des données du recensement.

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Le Plan de transformation numérique de la commande publique, publié en janvier 2018, prévoyait la fusion des données essentielles et des données du recensement dans un objectif de simplification de la collecte des données et de renforcement de la transparence des achats publics. Le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du Code de la commande publique fixait comme objectifs d’une part la fusion des données du recensement et des données essentielles des marchés publics au sein d’une même liste intitulée « données essentielles des marchés publics » à partir de 40 000 euros hors taxes et, d’autre part, la publication de ces données essentielles sur le portail national des données ouvertes et non plus sur le profil d’acheteur. Deux arrêtés du 22 décembre 2022 relatif aux « données essentielles des marchés publics » et aux « données essentielles des contrats de concession » déterminent les modalités de mise en œuvre de la fusion des données essentielles et des données du recensement. L’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2024.

Simplifier le recueil des données en un seul exercice

La fusion des données essentielles et des données du recensement, qui constituaient deux exercices différents, simplifie le recueil des données en un seul exercice, en optimisant les données retenues pour les nouvelles données essentielles. L’arrêté n° ECOM2235715A du 22 décembre 2022 procède à la fusion des données du recensement et des données essentielles des marchés publics, avec une liste d’un maximum de 45 données intitulée « données essentielles des marchés publics » (par exemple, nature et montant du marché, technique d’achat mise en œuvre, procédure de passation utilisée, durée du marché, considérations environnementales et sociales, CCAG de référence, forme et type de prix). Les données essentielles relatives aux modifications des marchés publics et aux modifications portant sur la sous-traitance sont également concernées par le dispositif.

L’arrêté n° ECOM2235716A du 22 décembre 2022 fixe la liste des données essentielles des contrats de concessions. Vingt trois données maximum pourront ainsi être publiées sur le portail national des données ouvertes pour tous les contrats de concessions, sans considération de montant.

Vers un accès centralisé et unique aux données essentielles

Les deux arrêtés fixent la liste des formats, normes et nomenclatures dans lesquels les données essentielles des marchés publics doivent être publiées ainsi que les modalités de leur publication ou de communication. Les données essentielles des marchés publics, accessibles gratuitement, sont publiées sur le portail national des données ouvertes par l’intermédiaire du profil d’acheteur notamment ou de tout autre moyen technique présentant des fonctionnalités de publication des données essentielles identiques à celles exigées par l’arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales du profil d’acheteurs, au plus tard deux mois à compter de la date de notification du marché public au titulaire. Sont exclues du dispositif, les données essentielles dont la divulgation violerait un secret protégé par la loi ou porterait atteinte à la sureté de l’État ou à la sécurité publique. La consultation de ces données essentielles peut être effectuée à l’adresse suivante : https://data.economie.gouv.fr/ et permet de réaliser une recherche notamment selon les critères de tri suivants : mot clé, code CPV, année de publication, procédure, nom du titulaire, nom de l’acheteur.