Toute l'Actualité Contrôle des marchés

L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a mis en ligne les résultats du recensement économique des marchés publics conclus en 2019.

Les acheteurs publics ont l'obligation, au regard de l'obligation statistique de l'Union européenne, d'établir et transmettre annuellement les données de recensement des contrats publics.

Le comptable public est responsable personnellement et pécuniairement du paiement des dépenses irrégulières devant le juge des comptes.

Dans le cadre des dispositions du Code des juridictions financières, la Cour des comptes procède, depuis 2009, au contrôle annuel des comptes et de la gestion des services de la présidence de la République. ...

Dans son rapport 2019 adressé au président de la République, la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), juridiction administrative spécialisée à vocation répressive, présente les différentes décisions rendues ...

L’observatoire économique de la commande publique (OECP) a présenté les résultats du recensement des marchés publics notifiés en 2017.

À l’exception des caisses nationales qui appliquent en tant qu’établissements publics administratifs la réglementation des marchés publics, les organismes locaux ou régionaux de sécurité sociale, personnes morales ...

Lorsqu’elle est saisie, la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) peut condamner tout agent public coupable d’infractions en matière d’exécution des dépenses à une peine d’amende.

L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) est une instance dépendant du ministère de l’Économie en charge de rassembler et d’analyser les données relatives aux aspects économiques et techniques ...

Annexé au rapport public annuel de la Cour des comptes, le rapport de la Cour de discipline budgétaire et financière présente les arrêts rendus en 2017 et ayant donné lieu à des condamnations d’agents ...