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Dans son rapport 2019 adressé au président de la République, la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), juridiction administrative spécialisée à vocation répressive, présente les différentes décisions rendues ...

L’observatoire économique de la commande publique (OECP) a présenté les résultats du recensement des marchés publics notifiés en 2017.

À l’exception des caisses nationales qui appliquent en tant qu’établissements publics administratifs la réglementation des marchés publics, les organismes locaux ou régionaux de sécurité sociale, personnes morales ...

Lorsqu’elle est saisie, la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) peut condamner tout agent public coupable d’infractions en matière d’exécution des dépenses à une peine d’amende.

L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) est une instance dépendant du ministère de l’Économie en charge de rassembler et d’analyser les données relatives aux aspects économiques et techniques ...

Annexé au rapport public annuel de la Cour des comptes, le rapport de la Cour de discipline budgétaire et financière présente les arrêts rendus en 2017 et ayant donné lieu à des condamnations d’agents ...

La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) vient de remettre son rapport d'activité 2017 au président de la République. Il détaille trois affaires litigieuses dont elle a dû sanctionner les auteurs.

Sur huit arrêts publiés en 2016 par cette juridiction spéciale de l’ordre administratif, trois affaires se rattachent à des infractions aux règles de la commande publique.

Dans le cadre d’un recours en pleine juridiction contestant la validité du contrat, une société est en droit de remettre en cause l’appréciation et les mérites respectifs des offres analysées par le pouvoir adjudicateur. Encore faut-il qu’elle apporte la preuve que ...

Il existe une juridiction spécialisée de l’ordre administratif, la CDBF, qui peut condamner des agents publics à une peine d’amende pour des irrégularités commises en matière de dépense.