Le rapport annuel de la Cour de discipline budgétaire et financière est paru

Commande publique

Annexé au rapport public annuel de la Cour des comptes, le rapport de la Cour de discipline budgétaire et financière présente les arrêts rendus en 2017 et ayant donné lieu à des condamnations d’agents publics à des peines d’amende pour des irrégularités commises en matière de recettes et de dépenses.

Sur les cinq décisions présentées dans le document annuel, deux concernent des irrégularités commises dans le domaine des marchés publics.

Condamnation d’une directrice d’un établissement public pour non-respect des règles de la commande publique

L’affaire soumise à la CDBF concernait un marché passé selon la procédure du dialogue compétitif et ayant pour objet la fourniture et l’installation d’équipements audiovisuels. Alors que l’opération excédait largement le seuil de l’appel d’offres européen, l’établissement n’avait pas publié d’avis d’appel public à la concurrence au Journal officiel de l’Union européenne. En outre, le rapport d’analyse des offres démontrait que la phase de dialogue et d’analyse des offres n’avait pas respecté l’obligation d’analyser les offres lot par lot. Enfin, contrairement au principe de transparence des procédures, aucun procès-verbal ne relatait le déroulement et la conduite des discussions avec les candidats.

Sur d’autres marchés conclus, la Cour reproche l’absence de contrats écrits et de mise en concurrence, ainsi que l’achat de matériels d’une marque déterminée contrairement au principe de neutralité dans la définition du besoin.

La directrice de l’établissement, qui a procédé à des commandes de travaux, de prestations ou de fournitures dans des conditions irrégulières, est condamnée à une peine d’amende de 400 euros.

Des irrégularités formelles susceptibles d’être sanctionnées

Dans une autre décision concernant les marchés passés par l’ONEMA (Office national de l’eau et des milieux aquatiques), la Cour a relevé différentes irrégularités formelles sur trois marchés : certification tardive du service fait, mention du service fait non signé sur une facture, avis d’appel à la concurrence incomplet (durée et procédures de recours).

Pour l’un des marchés, la cheffe du service financier avait accordé une remise des pénalités de retard à une entreprise, sans y être habilitée. La Cour retient un certain nombre de circonstances atténuantes générales en faveur des personnes renvoyées. Elle a ainsi pris en compte les conditions difficiles dans lesquelles l’ONEMA avait été créé, caractérisées par une insuffisance de moyens, l’urgence dans laquelle il avait dû agir et l’absence de directives claires de sa tutelle.

Dominique Niay

Source : « Rapport au président de la République 2018 », Cour de discipline budgétaire et financière

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