Scinder artificiellement les prestations peut donner lieu à condamnation par la CDBF

Commande publique

Lorsqu’elle est saisie, la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) peut condamner tout agent public coupable d’infractions en matière d’exécution des dépenses à une peine d’amende.

Appliquée aux marchés publics, la sanction peut concerner des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par la réglementation des marchés publics. La pratique dite du « saucissonnage » consistant à passer plusieurs marchés selon la procédure adaptée alors que la procédure d’appel d’offres s’imposait donne lieu à sanction de la personne jugée responsable de ce fractionnement irrégulier des prestations pour éviter l’effet d’un seuil.

Scinder les marchés pour éviter une procédure formalisée constitue une infraction aux règles d’exécution des dépenses

En l’espèce, un service de l’État avait conclu plus de 10 accords-cadres à bons de commande pour des prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage et des prestations d’exécution en matière informatique. Le total, pour des prestations similaires, excédait largement le seuil au-delà duquel les marchés auraient du donner lieu à un appel d’offres européen. Pourtant, les marchés conclus l’avaient été selon une procédure adaptée et sans aucune publicité ni mise en concurrence préalables. Selon la CDBF, le montant des maxima de chacun des deux ensembles homogènes de prestations acquis en plusieurs marchés (définition des besoins et exécution des prestations) « a excédé très notablement le seuil des procédures formalisées ». En s’abstenant de mettre en œuvre les procédures formalisées de passation pour les marchés litigieux et en scindant ses marchés, le pouvoir adjudicateur a méconnu les règles d’appréciation des seuils aujourd’hui fixées à l’article 21 du décret du 25 mars 2016.

Fait aggravant relevé par la Cour, les marchés passés selon une procédure adaptée n’ont donné lieu à aucune mesure de publicité, alors que leurs montants excédaient le seuil de dispense de procédure aujourd’hui fixé à 25 000 € HT.

Le caractère répété et particulièrement caractérisé des manquements aux règles de la commande publique constitue une circonstance aggravante de responsabilité du directeur en charge de la passation des marchés.

Le défaut de vérification du service fait est également sanctionnable par la CDBF

En application des règles relatives à la gestion budgétaire et à la comptabilité publique, la liquidation d’une opération de dépense, qui consiste à vérifier la réalité de la dette et à arrêter le montant de la dépense, comporte notamment la certification du service fait.

En l’espèce, les prestations n’ont fait l’objet d’aucune recette officielle de la part du pouvoir adjudicateur. En l’absence « d’élément concret et tangible permettant d’évaluer le service fait », l’acheteur a méconnu les règles relatives à la liquidation d’une opération de dépense. En outre, le prestataire n’a jamais livré la documentation technique sur le logiciel qu’il avait fourni

Au regard de l’ensemble des irrégularités commises et en prenant en compte des circonstances atténuantes liées à l’urgence, la CDBF inflige une amende de 1 500 euros au directeur de l’établissement public.

Dominique Niay

Texte de référence : Cour de discipline budgétaire et financière « Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) », 3 mai 2018, n° 220-783

Posté le par

Recommander cet article

Réagissez à cet article sur le forum