Fichepratique

L’obligation de publicité

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Mis à jour le 15 mars 2026 | Référence : 9488

L'essentiel par l'éditeur

Les mesures de publicité dans les marchés publics incluent des obligations comme la rédaction d'un rapport de présentation, la notification au comptable et la publication d'un avis d'attribution. Le niveau de publicité dépend du type de procédure et des seuils européens. Les avis d'attribution doivent être publiés dans des délais précis, sauf exceptions pour certains marchés. La publication des données essentielles vise la transparence et la prévention de la corruption.

  • Quelles sont les obligations de publicité pour les marchés publics en France ?
  • Comment le niveau de publicité est-il déterminé pour un marché public ?
  • Quels sont les objectifs de la publication des données essentielles des marchés publics ?

Les mesures de publicité dans la procédure des marchés publics sont variées. Chacune d’entre elles a son importance pratique et juridique. Le défaut de mise en œuvre de ces formalités peut avoir des conséquences non négligeables pouvant aller jusqu’à la remise en cause de toute la procédure de passation.

1.

Modalités de publication

Conditions préalables

Le règlement d’exécution (UE) 2019/1780 de la Commission européenne du 23 septembre 2019, dit « règlement eForm », a mis en place les nouveaux formulaires pour la publication des différents avis des marchés publics répondant à un besoin, dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils européens. Ce règlement européen a fait l’objet d’un second amendement, adopté le 20 décembre 2023 et publié au Journal officiel de l’Union européenne le 21 décembre 2023 ; il vise à identifier les différentes catégories de champs obligatoires pour chaque formulaire.

À compter du 1er mars 2025, seuls peuvent être utilisés les formulaires d’avis de publicité résultant de ce règlement européen, modifié par le règlement 2023/2884 (2nd amendement au règlement eForm).

Le niv...

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