La Cour de discipline et budgétaire présente son activité 2016 marchés publics

Commande publique

Sur huit arrêts publiés en 2016 par cette juridiction spéciale de l’ordre administratif, trois affaires se rattachent à des infractions aux règles de la commande publique.

Pendant de ce qu’est la Cour des comptes pour les comptables publics, la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) est en charge de sanctionner les agents publics ayant commis des irrégularités en matière de dépense publique. Son rapport d’activité, annexé à celui de la Cour des comptes, démontre que les marchés publics constituent une grande partie des décisions, certes peu nombreuses, rendues.

Deux directeurs condamnés pour avenant abusif

Deux directeurs et un adjoint de l’agence nationale des titres sécurisés sont condamnés pour des pratiques irrégulières concernant l’exécution d’un marché. D’une part, il leur est reproché d’avoir conclu un avenant différent de l’objet du marché initial. D’autre part, ils ont signé des bons de commande pour des prestations nouvelles qui auraient dû faire l’objet d’avenants, de marchés complémentaires ou de nouveaux marchés. Les trois personnes poursuivies écopent pour ces manquements à des peines d’amende de 1 500, 1000 et 500 euros.

Des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence sanctionnés

Dans une autre affaire, une directrice d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes est condamnée pour trois irrégularités concernant la passation d’un marché de travaux de mise aux normes des bâtiments. La Cour reproche un délai trop bref de 18 jours laissé, pour un MAPA, aux entreprises pour la remise de leur offre. Ensuite, la procédure ayant été interrompue, faute d’un nombre suffisant de réponses, la directrice a négocié un marché avec une entreprise, dont les conditions initiales avaient été substantiellement modifiées, sans nouvelle procédure de publicité et de mise en concurrence. Enfin, le co-gérant de l’entreprise à qui a été attribué le marché a participé de façon active, à la demande de la directrice, à l’élaboration et à l’attribution de ce marché.

Pour également des absences de publicité et de mise en concurrence portant sur des contrats de prestations de services informatiques de plusieurs millions d’euros, la CDBF inflige à un directeur d’une caisse d’assurance vieillesse une peine d’amende de 500 euros. À noter que ces mêmes faits avaient fait l’objet d’une condamnation pénale par le tribunal de grande instance de Paris.

Dominique Niay

Texte de référence : Rapport d’activité de la Cour de discipline budgétaire et financière 2016

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