Un arrêté actualise le régime de passation des marchés des organismes de sécurité sociale

Marchés spécifiques

À l’exception des caisses nationales qui appliquent en tant qu’établissements publics administratifs la réglementation des marchés publics, les organismes locaux ou régionaux de sécurité sociale, personnes morales de droit privé, sont soumis de manière indirecte au respect des règles gouvernant la passation des marchés.

En application du Code de la sécurité sociale, un arrêté du 19 juillet 2018 vient préciser les conditions de la passation et de l’exécution des marchés qui relèvent principalement du régime applicable aux marchés de l’État sous réserve de particularités tendant principalement à l’intervention d’une commission des marchés compétente pour attribuer les marchés conclus selon une procédure formalisée.

L’intervention de la commission des marchés

Les organismes de sécurité sociale appliquent les seuils et procédures régissant les marchés passés par les services de l’État. Toutefois, si le représentant du pouvoir adjudicateur procède à toutes les phases de passation d’un marché public pour les procédures formalisées et non formalisées (ouverture des plis, analyse des offres, négociations, déclaration sans suite), l’attribution des marchés supérieurs aux seuils européens relève de la compétence d’un organisme collégial, la commission des marchés.

Elle autorise également la passation des modifications à un marché public qu’elle attribue (avenants) de plus de 5 % par rapport au montant du marché initial. Cette commission est composée de quatre administrateurs désignés par le conseil d’administration de l’organisme.

L’intervention d’un organisme de contrôle à priori : la Commission consultative des marchés des organismes de sécurité sociale (CCMOS)

Comme précédemment, les organismes doivent saisir la CCMOSS avant le lancement de l’avis de marché ou de la consultation saisie pour tout projet de marché public dont le montant estimé est supérieur à 4 millions d’euros HT. Cette commission a pour rôle de fournir aux pouvoirs adjudicateurs une assistance pour l’élaboration et la passation des marchés publics.

Elle est également obligatoirement saisie pour les projets de modifications qui rendent les marchés publics auxquels ils se rapportent passibles d’un examen de la commission, et pour les marchés d’assistance à maîtrise d’ouvrage ou de maîtrise d’œuvre qui se rattachent aux marchés publics soumis à l’obligation de soumission. Une fois le marché notifié, la CCMOSS est destinataire du rapport de présentation du marché conclu. Il est conseillé d’accompagner ce rapport des mesures prises sur les observations ou réserves rendues par la CCMOSS.

Le texte consacre également le rôle de l’Observatoire de l’achat des organismes de sécurité sociale placé auprès de l’Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS). Cette instance est chargée de rassembler et d’analyser les données relatives aux aspects économiques et techniques des achats des organismes. L’Observatoire agit dans le cadre de la politique d’achat institutionnelle, et à ce titre soutient les différents projets de mutualisation, tout en prenant en compte les préoccupations d’achat responsable.

Dominique Niay

Texte de référence : Arrêté du 19 juillet 2018 portant réglementation sur les marchés publics des organismes de sécurité sociale

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