Contrats de la commande publique : parution du nouveau guide 2021 du recensement des marchés publics

Commande publique

Les acheteurs publics ont l’obligation, au regard de l’obligation statistique de l’Union européenne, d’établir et transmettre annuellement les données de recensement des contrats publics.

Pour les accompagner dans la démarche, l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) édite chaque année un guide actualisé du recensement de la commande publique. La nouvelle version prend en compte l’ouverture du nouvel exercice 2021 ainsi que les modalités et les dates limites de déclaration pour les données 2020 et 2021. Ces dernières sont fixées au 31 mai 2021 pour les contrats notifiés en 2020, au 31 mai 2022 pour les marchés notifiés en 2021.

Le périmètre des contrats à recenser

L’obligation de recensement s’applique aux pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices pour tous leurs contrats d’un montant supérieur à 90 000 € HT, ainsi qu’à leurs avenants et actes de sous-traitance. Ils concernent également les marchés de la procédure expérimentale achats innovants entre 25 000 € HT et 100 000 € HT. Quand une opération comporte plusieurs lots, notamment en travaux, c’est-à-dire que chaque lot est un marché, chaque lot doit faire l’objet d’un formulaire de saisie distinct.

L’objectif de transmission de ces données est de connaître, analyser et diffuser les données de la commande publique en France, et notamment l’évolution de l’accès des TPE/PME aux contrats publics. Les informations transmises doivent également permettre de connaitre la possibilité de paiement par carte d’achat ou encore la mise en œuvre d’une clause sociale ou environnementale en tant que condition d’exécution du marché. La déclaration s’effectue en ligne via, soit par l’application Chorus pour les services de l’État, soit par le service REAP pour tous les autres acheteurs. La transmission par REAP suppose la création d’un compte avec l’utilisation d’un formulaire obligatoire de saisie des données dont le contenu est précisé par le guide.

Des explications didactiques des différentes rubriques à renseigner

Afin de permettre aux acheteurs de saisir plus aisément le formulaire de recensement, le guide détaille chaque rubrique et indique comment les renseigner afin de préparer le cadre de saisie qui sera utilisé lors de la déclaration en ligne. Le guide présente les mesures de simplification apportées en 2020, notamment la possibilité d’envoyer un fichier pré-formaté permettant d’inscrire les données de centaines de marchés sous forme d’un tableau.

Des formulaires spécifiques existent pour la saisie des accords-cadres, des avenants ou actes spéciaux de sous-traitant.

Enfin, le document se termine par un « guide pratique : utilisateur du REAP » qui détaille le déroulement concret d’une fiche à renseigner.

Source : Guide du recensement économique des contrats de la commande publique, DAJ, février 2021

Posté le par

Recommander cet article