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L'essentiel par l'éditeur
Le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 simplifie la collecte des données de la commande publique en fusionnant les données essentielles et celles du recensement, renforçant ainsi la transparence des achats publics. L'Observatoire économique de la commande publique (OECP) centralise ces informations via le portail national des données ouvertes, sans formalités supplémentaires pour les acheteurs. Cette réforme, conforme aux directives européennes, optimise la gestion des marchés publics et facilite l'accès aux données.
Selon cette directive communautaire, les États membres sont tenus d’établir et de transmettre à la Commission européenne des rapports nationaux et des informations statistiques sur les marchés publics. Précédemment, cette obligation était posée par la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 (désormais abrogée) relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics (art. 75).
L’article R. 2196-2 du CCP définit les missions de l’OECP et l’article R. 2196-3 du CCP renvoie à un arrêté du ministère de l’Économie et des Finances du 22 mars 2019 relatif au fonctionnement et à la composition de l’Observatoire économ...
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