Comment prévenir en amont le risque de non-exécution de la clause ?

En s’assurant que les entreprises susceptibles de soumissionner peuvent sans obstacle majeur mettre en œuvre la clause pour qu’elle ne soit pas discriminatoire. Il est donc souhaitable au préalable de s’assurer de l’existence soit d’une offre d’insertion mobilisable, soit de personnes susceptibles d’exécuter la clause et bénéficiant d’un accompagnement. L’écriture de la clause ne doit pas conduire à réduire le nombre d’opérateurs économiques. Il est recommandé de formuler une telle clause en nombre d’heure de travail.

Une offre qui ne répond pas au cahier des charges d’un marché public en matière d’insertion peut-elle être recevable ?

Non, elle est réputée irrégulière et doit être écartée.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître les textes qui évoquent les aspects sociaux dans les marchés publics
2. Se poser la question de l’opportunité de la clause sociale dans les marchés de travaux
3. Définir les modalités de réalisation de la clause sociale
4. Rédiger les documents du marché

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (2)

Modèle de mention relative à une clause sociale à insérer dans le règlement de la consultation (réf : dtou1970)
Modèle de clause sociale à insérer dans le CCAP (réf : dtou1971)

Fiche associée (1)

Insérer une clause sociale

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour le 25 févr. 2026 par Sophie Valazza | Référence : 3127

L'essentiel par l'éditeur

L'intégration d'une clause sociale dans les marchés publics de travaux est complexe et nécessite une maîtrise juridique préalable. Les textes du Code de la commande publique, tels que les articles R. 2152-7 et L. 2113-12, encadrent l'utilisation de critères sociaux et de marchés réservés. La clause sociale doit être utilisée de manière raisonnée pour éviter des effets discriminatoires, notamment pour les PME. Un facilitateur peut aider à sa mise en œuvre, et le CCAG Travaux propose un cadre pour sa rédaction.

Quels sont les critères sociaux dans les marchés publics ?
Comment intégrer une clause sociale dans un marché de travaux ?
Quels sont les risques de la clause sociale pour les PME ?

La réglementation actuelle des marchés publics permet d’utiliser l’achat public pour participer à la lutte contre les exclusions en autorisant le maître d'ouvrage à introduire dans ses marchés des clauses favorisant l’emploi des publics en difficulté afin de les faire revenir vers le marché du travail. Cependant, pour être efficaces, ces clauses doivent être encadrées d’un accompagnement technique indispensable tant au niveau de leur définition que pour en contrôler l’exécution. En effet, les entreprises qui font acte de candidature doivent être rassurées quant à leur capacité à appliquer ces clauses « sociales » et à être accompagnées par l’acheteur public.

Connaître les textes qui évoquent les aspects sociaux dans les marchés publics

La mise en œuvre d’une clause d’insertion sociale dans un marché public de travaux est complexe. Le maître d'ouvrage doit, en amont, en maîtriser le processus juridique afin d’examiner si, au regard du projet de construction qui est envisagé, l’insertion d’une clause sociale est judicieuse.

Plusieurs textes du droit des marchés publics traitent des aspects sociaux dans les marchés publics.

Article R. 2152-7 du Code de la commande publique : le critère social

Cet article prévoit que pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, l’acheteur peut se fonder sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l’objet du marché : l’un de ces critères est celui de la performance en matière d’insertion professionnell...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 90% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique