Fichepratique

Insérer une clause sociale

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Mise à jour le 3 janv. 2024 | Référence : 3127

L'essentiel par l'éditeur

L'intégration d'une clause sociale dans les marchés publics de travaux est complexe et nécessite une maîtrise juridique préalable. Les textes du Code de la commande publique, tels que les articles R. 2152-7 et L. 2113-12, encadrent l'utilisation de critères sociaux et de marchés réservés. La clause sociale doit être utilisée de manière raisonnée pour éviter des effets discriminatoires, notamment pour les PME. Un facilitateur peut aider à sa mise en œuvre, et le CCAG Travaux propose un cadre pour sa rédaction.

  • Quels sont les critères sociaux dans les marchés publics ?
  • Comment intégrer une clause sociale dans un marché de travaux ?
  • Quels sont les risques de la clause sociale pour les PME ?

La réglementation actuelle des marchés publics permet d’utiliser l’achat public pour participer à la lutte contre les exclusions en autorisant le maître d'ouvrage à introduire dans ses marchés des clauses favorisant l’emploi des publics en difficulté afin de les faire revenir vers le marché du travail. Cependant, pour être efficaces, ces clauses doivent être encadrées d’un accompagnement technique indispensable tant au niveau de leur définition que pour en contrôler l’exécution. En effet, les entreprises qui font acte de candidature doivent être rassurées quant à leur capacité à appliquer ces clauses « sociales » et à être accompagnées par l’acheteur public.

1.

Connaître les textes qui évoquent les aspects sociaux dans les marchés publics

La mise en œuvre d’une clause d’insertion sociale dans un marché public de travaux est complexe. Le maître d'ouvrage doit, en amont, en maîtriser le processus juridique afin d’examiner si, au regard du projet de construction qui est envisagé, l’insertion d’une clause sociale est judicieuse.

Plusieurs textes du droit des marchés publics traitent des aspects sociaux dans les marchés publics.

Article R. 2152-7 du Code de la commande publique : le critère social

Cet article prévoit que pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, l’acheteur peut se fonder sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l’objet du marché : l’un de ces critères est celui de la performance en matière d’insertion professio...

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