Comment prendre en compte les difficultés économiques des entreprises ?

Les difficultés économiques des entreprises ont pour effet immédiat d’accroître l’attente sociale en matière d’insertion tout en réduisant dans certains cas la capacité des entreprises à y répondre.La clause sociale d’insertion professionnelle pose une obligation pour le titulaire de recourir partiellement à une main-d’œuvre extérieure. Une telle disposition est susceptible d’entrer en conflit avec d’autres obligations du titulaire lorsqu’il fait face à des mesures d’activité partielle (ex. : chômage partiel) ou de licenciement économique au sein de son entreprise, mesures qui sont généralement assorties d’une interdiction d’embauche.L’article 20.1.4.4 du CCAG Travaux prévoit désormais spécifiquement cette situation.En cas de difficultés économiques, établies par un faisceau d’indices, l’entreprise attributaire peut demander au maître d’ouvrage la suspension ou la suppression de la clause d’insertion sociale.En cas de difficultés économiques qui se traduisent par le recours à de l’activité partielle, à l’engagement d’une procédure de licenciement pour motif économique ou à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, le maître d’ouvrage annule la clause d’insertion sociale. Cette annulation est subordonnée à la communication d’une copie des documents afférents à ces difficultés, transmis à la DIRECCTE ou au juge.Il est légitime que l’acheteur accède à la demande de l’entreprise d’alléger ou de suspendre la clause sociale d’insertion tant que perdurent ces difficultés et le risque de contradiction avec le Code du travail. La reconnaissance de cette situation sera matérialisée par un ordre de service de l’acheteur.Cette situation ne s’applique qu’à l’entreprise (identifiée par son RCS ou numéro d’inscription au registre des métiers) qui assure l’exécution du marché à titre principal (ou le sous-traitant s’il est concerné par l’application de la clause sociale d’insertion).Dans ces deux situations, l’application de la clause est suspendue par le pouvoir adjudicateur.

Fichepratique

Sommaire

1. Définir une structure accompagnante pour le suivi
2. Réaliser le suivi et l’évaluation des conditions d’exécution de la clause
3. Vérifier l’implication des entreprises
4. Sanctionner en cas de non-respect manifeste de la clause

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Contrôler la mise en œuvre des clauses sociales

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Mis à jour par Sophie Valazza | Coordonné par Sophie Valazza | Référence : 3180

L'essentiel par l'éditeur

L'intégration des clauses sociales dans les marchés publics vise à favoriser l'insertion professionnelle des personnes éloignées de l'emploi. Pour une mise en œuvre efficace, le maître d'ouvrage doit s'appuyer sur un facilitateur, qui aide à définir et suivre ces clauses. Ce dernier assure la coordination entre les parties prenantes et veille au respect des engagements. En cas de non-respect, des sanctions financières sont prévues. Les difficultés économiques des entreprises peuvent justifier une suspension de la clause.

Comment les clauses sociales d'insertion sont-elles mises en œuvre dans les marchés publics ?
Quel est le rôle d'un facilitateur dans l'application des clauses sociales ?
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des clauses sociales d'insertion ?

Les clauses dites « sociales », qui sont insérées par l’acheteur public afin de favoriser l’emploi des publics en difficulté par le titulaire pour exécuter les travaux, doivent, pour être efficaces, être encadrées par un accompagnement technique et un suivi régulier des actions d’insertion.

Le maître d'ouvrage ne doit pas hésiter à rappeler au titulaire du marché les obligations définies par la clause sociale, voire en cas de non-respect manifeste, appliquer les pénalités prévues.

La clause sociale est désormais prévue à l’article 20.1 du CCAG Travaux qui permet au maître d'ouvrage de disposer d’un outil « clef en main », destiné à les accompagner dans la définition de leur besoin et à l’intégration.

Sont prévus dans le CCAG :

le principe d’un volume horaire d’insertion, prenant en compte les heures de formation ;
les différents dispositifs contractuels possibles entre le titulaire et les personnes en insertion ;
les missions du facilitateur (en cas de recours à un facilitateur) ;
en cas de globalisation des heures prévue pour plusieurs marchés d’un même acheteur, ses modalités de mise en œuvre ;
l’obligation pour le titulaire de désigner un correspondant et de transmettre des informations ;
le principe d’une réunion de mise au point après la notification du marché et de réunions de suivi pendant toute la période d’exécution du marché ;
les obligations de transmission à l’acheteur d’un bilan quantitatif et qualitatif sur l’action d’insertion et l’échéance du bilan final ;
les modes de suspension ou suppression de la clause en cas de difficultés économiques ;
les cas de pénalités, leurs modalités et la prise en compte des difficultés économiques.

Pour en savoir plus sur le dispositif des clauses sociales d’insertion, reportez-vous à la fiche n° 6 du Guide sur les aspects sociaux de la commande publique, publié par l’Observatoire économique de la commande publique.

Définir une structure accompagnante pour le suivi

Le contrôle de la mise en œuvre des clauses sociales est complexe pour le maître d'ouvrage. C’est pourquoi ce dernier ne doit pas hésiter à s’appuyer sur une structure spécialisée pour l’accompagner dans ce suivi.

Le but d’une clause sociale d’insertion est de permettre la réalisation d’heures de travail d’insertion par des personnes éloignées de l’emploi. Or, le maître d'ouvrage public n’est pas toujours au fait des démarches et méthodes appropriées à cet objectif.

C’est pourquoi une démarche réussie d’intégration de clauses sociales dans les marchés publics implique l’accompagnement de l’acheteur et de l’entreprise par un « facilitateur ».

Le rôle de cette personne-ressource, au service tant des acheteurs publics que des entreprises, dans le respect des principes de la commande publique...

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